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Rubrique :
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assurance maladie maternité : généralités
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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contribution d'un euro. exemption. bénéficiaires
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la mise en place de la contribution forfaitaire d'un euro, sur les consultations et les actes médicaux, dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie. En effet, pour les personnes atteintes de maladies grave, les accidentés du travail et les victimes de maladie professionnelles, contraints de consulter plus souvent que d'autres leur médecin, cette mesure pourrait être un frein aux soins. Aussi, il lui demande s'il envisage des aménagements proposant l'exonération de la contribution d'un euro par acte médical et par professionnel de santé pour certaines catégories.
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Texte de la REPONSE :
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La création d'une participation forfaitaire d'un euro sur les actes et consultations pratiqués en médecine libérale et en consultations externes dans un établissement de santé et sur les actes de biologie constitue une mesure de responsabilisation de l'ensemble des assurés. C'est pourquoi le Gouvernement a souhaité que la contribution soit d'un montant modique, mais qu'elle soit supportée par l'ensemble des assurés, sauf les plus modestes, bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, et que les organismes complémentaires ne soient pas incités à la prendre en charge. Ainsi, cette participation, qui ne pourra dépasser cinquante euros par an, ne peut être comparée au ticket modérateur. Les personnes handicapées, comme les personnes victimes d'un accident du travail ou atteintes d'une maladie professionnelle ne sauraient être exonérées de cette responsabilisation au seul titre de l'origine de leur handicap ou de leur maladie.
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