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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Anciaux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur les préoccupations des retraités agricoles, et notamment l'insuffisance de la revalorisation des retraites. En effet, il avait été fixé pour objectif que ces retraites, intégrant la retraite complémentaire obligatoire (RCO), ne soient pas inférieures à 75 % du SMIC net pour les agriculteurs ayant cotisé 37,5 ans. Or, alors que depuis l'entrée en application de ce dispositif au deuxième trimestre 2003, le SMIC a bénéficié de deux augmentations (5,3 % au 1er juillet 2003 et 5,8 % au 1er juillet 2004), la RCO n'a pas suivi cette évolution et la retraite agricole de base n'a été revalorisée que de 1,7 % au 1er juillet 2004. Par ailleurs, les syndicats d'agriculteurs, face à cette situation, s'inquiètent quant à l'application et au respect de l'article 4 de la loi du 21 août 2003 qui fixe pour objectif d'assurer en 2008 à un retraité une pension au moins égale à 85 % du SMIC net. Il lui demande son sentiment sur ces questions.
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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement a mis en place, en 2003, la retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles (RCO) et a dégagé les moyens nécessaires au financement du régime. Celui-ci apporte désormais un complément de revenus de près de 1 000 euros par an en moyenne à plus de 435 000 retraités. Lors de la création du régime de RCO, le montant de la prestation minimum versée pour une carrière complète de chef d'exploitation avait pour effet de combler l'écart entre 75 % du SMIC net et le minimum vieillesse. Ce SMIC était calculé sur la base annuelle de 2 028 fois le SMIC horaire, soit l'équivalent de ce que perçoit, sur une année, un salarié travaillant 39 heures par semaine. Les augmentations du SMIC horaire dont il est fait état s'inscrivent dans le processus d'harmonisation des différentes garanties mensuelles de rémunération issues des mesures sur les 35 heures, harmonisation à laquelle le Gouvernement s'est engagé. Il s'agit de porter progressivement la rémunération d'une personne travaillant 35 heures par semaine, soit 1 820 heures par an, et payée 35 heures par semaine au niveau d'un salaire calculé sur 39 heures hebdomadaires, soit 2 028 heures par an. Cet objectif sera atteint au 1er juillet 2005. Il n'y a donc pas de lien entre les augmentations du SMIC horaire et la détermination du SMIC annualisé servant de référence au montant des retraites agricoles. Celui-ci ne subit pas de dégradation. La pension de RCO a été revalorisée par les dispositions du décret n° 2004-1068 du 7 octobre 2004 fixant les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles pour l'année 2004. Concernant l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, ce dernier est fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites pour les salariés, y compris agricoles, ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Pour les personnes non salariées des professions agricoles, la réflexion, comparativement aux salariés, doit être menée sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations. Il faudra tenir compte du fait qu'aujourd'hui le taux de cotisation de la RCO est de 2,97 % alors que les cotisations comparables des salariés aux régimes complémentaires ont un taux de 7,5 %.
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