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Texte de la QUESTION :
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Lors de l'annonce de la création de l'Office central de lutte contre le travail illégal par M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales certains articles de presse ont annoncé que ce phénomène représente toujours 4 % du PIB et 60 milliards d'euros de manque à gagner de l'État. M. Thierry Mariani le prie de bien vouloir d'une part, lui confirmer ce chiffre et, d'autre part, lui indiquer comment est calculée cette somme. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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Les comptes nationaux sont redressés pour tenir compte de l'économie dissimulée, mais aucune estimation du produit des activités illicites (trafic de drogue, d'objets volés, etc.) n'est effectuée. Le total des redressements effectués représentaient 47,6 millions d'euros sur le PIB en 2000, soit 3,3 % du PIB. Ces montants ne représentent pas pour autant le manque à gagner de l'État ni de l'ensemble des administrations publiques, mais sont plus proches conceptuellement de la valeur ajoutée absente des comptes des entreprises, donc d'une assiette de prélèvement. Plus précisément, trois types de redressements sont effectués dans les comptes nationaux : a. un redressement pour dissimulation de chiffre d'affaires b. un redressement pour fraude à la TVA ; c. une estimation du travail au noir. Le redressement pour dissimulation de recettes représente 21,1 millions d'euros en 2000. Cette estimation est obtenue à partir de taux de redressements tirés des contrôles fiscaux effectués par la direction générale des impôts. Le redressement pour fraude à la TVA est estimé en calculant l'écart entre la TVA effectivement encaissée et un montant de TVA théorique fondé sur la valeur ajoutée redressée. Il représente un montant de 8,1 millions d'euros en 2000. Cet écart de TVA peut être interprété au premier ordre comme une conséquence directe de la sous-déclaration du chiffre d'affaires. Le travail au noir est estimé en deux parties ; d'une part l'activité de travailleurs indépendants non déclarés et d'autre part la sous-déclaration de salaires par les entreprises enregistrées officiellement. La première partie est estimée à l'aide d'informations provenant de la DILTI (Délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal) tandis que la seconde partie est obtenue à partir de confrontations de taux de redressements sur le chiffre d'affaires et sur le résultat des entreprises dans les contrôles fiscaux. Au total, en 2000, le redressement de la valeur ajoutée dû au travail au noir s'élève à 18,4 millions d'euros. Ce travail au noir est considéré comme une fraude avec entente sur la TVA (i. e. le vendeur et l'acheteur ont conscience que le paiement effectué ne portera jamais de TVA). Pour cette raison, contrairement au cas de dissimulation de chiffre d'affaires (où l'acheteur paie bien le prix supposé y compris TVA sans savoir que le vendeur ne la reversera pas), il ne donne pas lieu à un calcul de TVA théoriquement due ni de redressement du PIB au titre de la TVA. Au total, les comptes nationaux n'estiment donc pas à proprement parler le manque à gagner en termes de recettes fiscales et sociales pour les administrations publiques lié à l'activité dissimulée. Le seul manque à gagner directement estimé dans les comptes concerne la fraude à la TVA. Pour compléter cette analyse, et en quittant le champ qui relève strictement de la comptabilité nationale, si l'on voulait faire un calcul sur le manque à gagner global pour les recettes publiques dû à l'économie souterraine (hors activité illicites), on pourrait, en première approximation, raisonner de la façon suivante : l'estimation de la fraude à la TVA est directement disponible dans les comptes (8,1 millions d'euros en 2000) ; la dissimulation de chiffre d'affaires, qui engendre de moindres recettes de TVA explicitement comptabilisées ci-dessus, aurait aussi donné lieu à d'autres recettes publiques (IS, IR, etc.) s'il y avait eu déclaration. Le montant de ces autres recettes peut être estimé au premier ordre à 7,8 millions d'euros en appliquant un « taux de PO hors TVA » (i. e. un taux de PO, de l'ordre de 44 %, auquel on a retiré un taux apparent de TVA, de l'ordre de 7 %) ; le travail au noir, s'il avait été déclaré, aurait engendré un surcroît de recettes publiques, dont le montant peut être estimé au premier ordre à 8,1 millions d'euros en appliquant le taux de PO (soit 44 %). Au final, on obtiendrait donc un manque à gagner lié à l'activité dissimulée (hors activités illicites) pour les administrations publiques de l'ordre de 24 millions d'euros soit 1,7 % de PIB en 2000.
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