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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation au sujet de l'une des propositions du rapport intitulé « Statut de l'entreprise, de l'entrepreneur et du conjoint », que lui a remis le groupe de travail qu'il a réuni dans le cadre de l'élaboration de son projet de loi « Entreprises » à venir. Parmi les préconisations ainsi formulées, les auteurs entendent améliorer le statut de l'entrepreneur et de son conjoint, notamment en permettant de déduire du bénéfice imposable le salaire du conjoint collaborateur. Aussi, il souhaite qu'il lui indique sa position et ses intentions quant à cette proposition, dans le cadre du projet de loi susmentionné.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, présenté par le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation en conseil des ministres le 13 avril 2005, et qui sera débattu au Parlement en juin 2005, comporte des mesures de nature à améliorer et à clarifier le statut du conjoint des chefs d'entreprise indépendants. Parmi les trois statuts du conjoint participant de manière régulière au fonctionnement de l'entreprise figure celui de conjoint collaborateur. Or l'une des caractéristiques majeures de ce statut est que le conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération. C'est pourquoi il n'est pas envisageable d'accorder une déduction du bénéfice imposable de l'entreprise au titre d'une rémunération qui n'existe pas. L'obligation qui sera faite désormais au conjoint collaborateur de s'affilier au régime d'assurance vieillesse du chef d'entreprise, mesure essentielle pour la constitution de droits sociaux personnels, n'entraînera pas pourtant un surcroît automatique de charges pour l'entreprise dès lors que devrait être maintenue la faculté d'opter pour un partage de l'assiette de calcul des cotisations entre les deux conjoints, ce qui existe déjà pour les affiliés volontaires. Par ailleurs, l'article 12 de la loi de finances pour 2005 autorise, depuis le 1er janvier 2005, la déduction intégrale du salaire du conjoint de l'exploitant adhérent d'un centre de gestion agréé ou d'une association agréée. En outre, la limite de la déduction pour les non-adhérents a été portée de 2 600 euros à 13 800 euros.
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