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Texte de la QUESTION :
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M. Francis Falala attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer au sujet du rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur la clarification des relations financières entre le système ferroviaire et ses partenaires publics, remis le 8 juillet 2004. Parmi les propositions de la mission d'évaluation et de contrôle, les auteurs préconisent notamment de préciser la répartition des logements entre RFF et la SNCF, de définir les logements restants attribués à chacun des deux établissements pour les besoins du service et de préparer la défaisance, au plus tard au 30 septembre 2005. Aussi, il souhaite qu'il lui indique son sentiment et ses intentions relativement à cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Il a été fixé pour objectif à RFF et à la SNCF de parvenir à un partage définitif de leurs actifs dans les plus brefs délais. Ce partage est actuellement en cours de réalisation par une structure arbitrale mise en place en septembre 2004, qui a en charge la répartition de plus de 40 000 lots. Une priorité a été accordée aux logements dans le traitement de ce vaste chantier. À la suite d'un lourd travail préalable pour établir une méthodologie permettant un traitement industriel des données, la quasi-totalité des logements a pu d'ores et déjà être répartie entre les deux établissements. Au total, 4 678 lots relevant de cette catégorie ont ainsi été attribués dans le cadre de décisions rendues par les arbitres le 1er avril 2005. Chaque établissement aura, dès lors, la charge de valoriser son patrimoine en intégrant la problématique des besoins du service ferroviaire.
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