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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur l'ouverture des magasins le dimanche. Il s'agirait d'une mesure regrettable, pour les salariés comme pour les consommateurs, tant pour des raisons sociales - ce serait un recul par rapport aux droits actuels des salariés - que pour des raisons morales ou familiales, puisqu'un bon nombre de Français considèrent aujourd'hui que « le dimanche, c'est sacré ». Par ailleurs, il est évident que le pouvoir d'achat des Français ne dépend pas du nombre de jours d'ouverture des magasins, mais aussi que l'on ne pas augmenter l'envie de consommer en ouvrant les magasins le dimanche. D'autre part, il n'est pas évident, loin de là, que cela corresponde bien aux souhaits des commerçants eux-mêmes. Les salariés eux-mêmes ne seraient pas forcément libres de refuser de travailler le dimanche, puisque la plupart ont besoin d'améliorer leur pouvoir d'achat et qu'ils ne le font pas forcément de gaieté de coeur. Le travail le dimanche n'aurait d'ailleurs qu'un très faible impact sur le chômage. Si les ouvertures se multipliaient, on glisserait rapidement vers une généralisation touchant le commerce, puis l'industrie. On ne peut pas imaginer que les grandes surfaces ouvrent pendant que les petits commerçants restent fermés, car la concurrence serait fatale à ces derniers. Á terme, toute l'activité économique reprendrait le dimanche. C'est tout un art de vivre qui se trouve remis en question, une façon de partager un temps échappant au travail et à la consommation. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le principe fondamental de la réglementation relative au repos hebdomadaire des salariés reste celui du repos dominical. Le respect de ce principe, posé à l'article L. 221-5 du code du travail, constitue à la fois une règle protectrice des salariés et une condition du maintien d'une situation d'égalité des conditions de concurrence. La règle du repos dominical est toutefois assortie de nombreuses possibilités d'assouplissements qui permettent de satisfaire à la fois les besoins des consommateurs et les aspirations légitimes des salariés et des chefs d'entreprises. Il existe en effet des dérogations permanentes et de plein droit pour les établissements dont l'ouverture le dimanche est nécessaire à la continuité d'une vie économique et sociale minimale. Il existe également un régime de dérogations pour les zones touristiques et, dans la limite de cinq dimanches par an, les commerçants de détail sont autorisés à bénéficier de la suppression exceptionnelle du repos dominical. Bien que l'éventualité d'un aménagement du dispositif actuel ait été évoquée dans le cadre d'une relance de la consommation, à ce stade, aucune modification n'est envisagée. En effet, une large consultation des acteurs concernés et une étude approfondie seraient indispensables pour veiller au maintien de l'équilibre des différentes formes de commerce dans le respect du droit dessalariés.
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