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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'enjeu que représente pour notre pays la forêt française, sur le plan économique, social et environnemental. Cet intérêt a bien été pris en compte par les parlementaires, qui ont voté à l'unanimité la loi forestière de juillet 2001. L'une des dispositions de cette loi porte sur l'animation et le développement du rôle de la forêt privée, particulièrement par l'extension de la mise en place des documents de gestion durable, conformément aux engagements internationaux de la France, mais aussi sur le rôle des forêts dans la préservation de la biodiversité. Les centres régionaux de la propriété forestière ont été chargés de ces nouvelles missions. L'étude d'impact de la loi a prévu le redéploiement et le financement de quatre-vingt-neuf postes d'ingénieurs et de techniciens forestiers, et le ministre de l'agriculture s'est engagé, lors de la présentation du budget 2004, à procéder à un cadencement de la mise en place de ces nouveaux emplois par tiers sur trois ans. Trente emplois ont effectivement été mis en place en 2004, dont deux en Languedoc-Roussillon, mais rien n'a été fait en 2005 ; en Languedoc-Roussillon, trois postes de technicien promis sont toujours en attente de création. Un nouveau blocage de la situation en 2006 signifierait, de fait, l'abandon du dossier et la France perdrait une initiative historique pour saisir les chances que nous offre la forêt française. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Les missions des centres régionaux de la propriété forestière (CRPF), établissements publics à caractère administratif, ont été élargies par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001, qui a notamment prévu l'extension progressive de l'obligation de plan simple de gestion (PSG) aux propriétaires de 10 à 25 hectares et l'élaboration de nouveaux documents de gestion sylvicole, accroissant ainsi les compétences et les responsabilités des CRPF. Cette loi consacre également l'importance de la prise en compte des questions environnementales dans la gestion des forêts privées. Pour tenir compte de cette évolution, trente emplois ont pu être ouverts en 2004, malgré un contexte budgétaire contraint. Ces nouveaux emplois renforcent les capacités des CRPF pour assurer la mise en oeuvre des nouveaux documents de gestion sylvicole, dont la montée en puissance est attendue dans les années à venir, et permettre ainsi à un plus grand nombre de propriétaires de présenter des garanties de gestion durable. Toutefois, la programmation de nouveaux recrutements reste soumise à la nécessité d'une maîtrise des dépenses publiques, qui appelle des efforts partagés. Cet objectif a conduit à différer de nouveaux recrutements et aucun emploi nouveau n'est prévu en 2005. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité reste particulièrement vigilant à l'adéquation des moyens des CRPF aux missions qu'ils exercent sur le terrain et confirme sa volonté de conforter la politique engagée en faveur de la gestion durable des propriétés forestières privées.
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