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Texte de la QUESTION :
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M. Yvan Lachaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la proposition de loi visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat. Plusieurs interrogations sont en effet restées en suspens. Les maîtres ayant prévu d'entamer leur retraite au 1er septembre 2005 bénéficieront-ils de l'augmentation prévue de 5 % dès septembre 2005 ? L'augmentation prévue de 10 % se rapporte-elle à la seule retraite versée par la CNAV ou à la somme des prestations de retraite versées par la CNAV et les caisses complémentaires, AGIRC et ARRCO, le cas échéant ? Puisque les établissements n'auront plus à supporter le paiement des heures de délégation, nécessaires à l'exercice des mandants de la représentation du personnel, se pose le problème de l'organisation de l'exercice de ces mandats dans le cadre des décharges accordées par les organisations syndicales représentatives, accordées de plus à l'échelle nationale. Se pose également la question de l'accès aux avantages économiques dont bénéficient les maîtres de certains établissements, tels qu'un plan d'épargne entreprise. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui indiquer quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, a prévu la création d'un régime de retraite additionnel destiné à rapprocher les retraites des maîtres contractuels ou agréés de l'enseignement privé de celles de leurs homologues titulaires de l'enseignement public. Cette disposition législative doit faire l'objet d'un décret d'application, lequel précisera la montée en charge de ce régime, qui devrait permettre le versement d'un supplément de retraite égal à 5 % du montant des avantages de retraite dès septembre 2005. Ce supplément de retraite augmentera progressivement, selon l'année de cessation d'activité, par palier de cinq ans jusqu'à 10 %. Cette montée en charge, qui a fait l'objet d'une concertation avec les organisations représentatives des maîtres, est la garantie de la viabilité financière du régime. Par ailleurs, elle permet d'assurer un lien entre les cotisations acquittées et les avantages perçus. Le montant de cet avantage sera calculé en prenant comme assiette les retraites de base et complémentaire. S'agissant des heures de délégation syndicale, l'article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dispose que, nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les maîtres continuent à bénéficier et à exercer leurs droits syndicaux et sociaux conformément à ce qui leur est déjà reconnu. Dans le même esprit, la loi, en réaffirmant les droits syndicaux et sociaux des maîtres, ne saurait être interprétée comme remettant en cause leur accès à des avantages économiques tels que le plan d'épargne entreprise. La loi disposant que le champ de ces dispositifs est fixé par négociation entre l'entreprise et le personnel, ou le comité d'entreprise s'il existe, rien ne permet d'en exclure d'office les maîtres du privé.
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