|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur « l'anomalie administrative » en ce qui concerne le financement par l'Etat du recensement général de la population. En effet, la dotation allouée à chaque commune par l'INSEE est calculée sur les résultats du recensement général de la population de mars 1999. Or, deux communes à population identique il y a six ans (par exemple 900 habitants) reçoivent la même dotation, alors que la commune A a vu sa population croître à 1 200 habitants et la commune B sa population décroître à 600 habitants. Le mode de calcul retenu par l'administration aboutit à verser à l'une une dotation double par rapport à celle allouée à la seconde, et ce, en ramenant le montant versé à la dotation par habitant. Ce mode de calcul, dotation par habitant, étant celui affiché par l'administration. Il aboutit à une injustice sociale, car l'agent recenseur de la commune A reçoit un salaire deux fois plus faible que l'agent recenseur de la commune B. Selon la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, une enquête de recensement est réalisée chaque année dans une commune de moins de 10 000 habitants sur cinq, permettant un recensement complet tous les cinq ans. L'État verse une dotation forfaitaire de recensement, calculée à partir de plusieurs critères. Mais cette dotation ne peut couvrir les frais des agents recenseurs employés par la commune. Afin que ce mode soit modifié, ne serait-il pas possible qu'une dotation provisoire soit versée en acompte (- 20 % par exemple du montant dû en fonction du recensement de 1999) et le solde versé suite à la validation du recensement et en fonction du résultat ? Elle souhaite donc savoir s'il envisage de modifier le mode de calcul de dotation.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le principe de la dotation forfaitaire de recensement et le calcul de son montant sont définis par les textes régissant le nouveau recensement de la population. Ainsi, l'article 156, § III, de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité précise : « Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dotation forfaitaire de l'État. » Par ailleurs, le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 fixe, dans son chapitre III, article 30, les modalités du calcul du montant de la dotation. Ce décret a été pris après avis favorable du comité des finances locales. Le montant de la dotation est fonction de la population, du nombre de logements de la commune et du mode de collecte (exhaustive ou par sondage). Jusqu'en 2008, il s'agit de la population et du nombre de logements issus du recensement de 1999, et à partir de 2008, de la population et du nombre de logements issus du nouveau recensement authentifiés par décret et actualisés chaque année. Ainsi, dès l'année 2009, les évolutions démographiques des communes seront rapidement intégrées dans le calcul du montant de la dotation forfaitaire de recensement. Pour les enquêtes de recensement intervenant pendant la période 2004 à 2008, la population et le nombre de logements pris en compte dans le calcul de la dotation sont ceux issus du recensement général de la population de 1999. Procéder à un ajustement rétrospectif de la dotation sur la base des résultats de la collecte des enquêtes de recensement intervenues entre 2004 et 2008 est impossible puisque les chiffres tirés de ces enquêtes n'ont aucun caractère officiel (les prochaines populations légales seront authentifiées fin 2008). Par ailleurs, procéder à un ajustement rétrospectif de la dotation versée pour les enquêtes réalisées de 2004 à 2008, sur la base des chiffres de populations authentifiés fin 2008 ne garantirait pas l'égalité de traitement des communes, celles-ci étant recensées à des dates différentes. En tout état de cause, tout ajustement de la dotation risquerait de s'avérer extrêmement lourd à gérer, pour l'État comme pour les communes (notamment en cas de trop-perçu) pour des enjeux financiers relativement faibles. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ajoute que les dotations versées par l'État pour une année donnée ne sont pas en général réévaluées a posteriori au vu de l'évolution des critères de répartition. Il rappelle enfin à l'honorable parlementaire que la dotation forfaitaire de recensement n'est pas affectée, la commune en a le libre usage. Elle peut donc définir la politique qu'elle retient en matière de rémunération des agents recenseurs comme elle le souhaite. Dans ce contexte, une révision du mode de calcul de la dotation de recensement ne s'impose pas.
|