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Rubrique :
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personnes âgées
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Tête d'analyse :
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allocation personnalisée d'autonomie
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Analyse :
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conditions de versement
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Balkany appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la subvention accordée par l'Etat au titre de « l'Equipement Mer » à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM). Cette dernière est stabilisée depuis cinq ans à environ 2,2 millions d'euros. Sur ce total, 700 000 euros sont destinés aux frais de fonctionnement et 1,5 million d'euros aux investissements. Or, cette dernière part fait l'objet cette année d'un gel provisoire pour 30 % de son montant, au détriment du programme de remplacement des matériels et équipements de sauvetage. Conscient des résultats de la SNSM en termes de vies humaines sauvées et des faibles coûts de ses interventions pour la collectivité, il souhaiterait savoir si le gel évoqué ci-dessus sera très prochainement débloqué et si la dotation d'Etat sera au minimum maintenue l'an prochain à son niveau antérieur. Il lui demande donc de lui faire connaître les intentions du ministère en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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Dans le cadre de la convention pluriannuelle liant l'Etat à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), association reconnue d'utilité publique, les subventions au titre de l'exercice budgétaire 2003, tant en investissement qu'en fonctionnement, seront maintenues à leur niveau de 2002. Les mesures de contrat de gestion sur la subvention d'investissement 2002, fixées par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, ne sont ni des mesures de gel ni des annulations, ce qui permettra de reporter ces crédits sur l'exercice 2003. Dans ce contexte budgétaire contraint, les mises en paiement de la quatrième tranche trimestrielle de subvention d'investissement ainsi que le reliquat de la troisième tranche ne devraient donc être décalées que de quelques semaines, tout au plus.
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