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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes d'équarrissage. La commission précise que la mesure sous forme d'exonération du paiement de ces taxes en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande constitue une aide d'État incompatible avec le marché commun et qu'il y a lieu, en conséquence, pour les États membres de prendre les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime en vigueur depuis le 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2002. Les bouchers charcutiers, traiteurs expriment leurs plus vives inquiétudes suite à cette décision qui risquerait de porter un coup fatal à la profession si le Gouvernement décidait de demander aux entreprises visées de payer rétroactivement cette taxe pour la période 1997-2002. C'est pourquoi, face à ces craintes légitimes, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position que prendra son ministère.
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Texte de la REPONSE :
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Par sa décision du 14 décembre 2004, la Commission européenne a mis fin à la procédure ouverte en juillet 2002, sur le fondement de l'article 88 § 2 du traité CE, pour examiner la compatibilité, au regard de ce texte, du dispositif de financement du service public de l'équarrissage mis en place en 1997 pour assurer la sécurité sanitaire dans le contexte de la crise dite de « la vache folle ». La Commission a ainsi considéré que la prise en charge, au moyen d'un financement public, de l'élimination des déchets à risques des éleveurs et des abatteurs notamment, constituait des aides compatibles avec les dispositions du traité. Le Gouvernement, qui était très attaché à ce dispositif, accueille cette décision avec satisfaction. La Commission européenne a néanmoins conditionné son approbation à la restitution de l'aide implicitement octroyée aux personnes exonérées de taxe sur les achats de viandes entre 1997 et 2002. Dès à présent, le Gouvernement a engagé les démarches nécessaires auprès de la Commission, pour obtenir la reconsidération de cette exigence qui soulève de multiples difficultés juridiques et pratiques.
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