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Texte de la QUESTION :
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M. François Lamy appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'heure légale en France. La directive 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 harmonise, pour une durée indéterminée, les dates de passage à l'heure d'été puis à l'heure d'hiver au sein de l'Union européenne. Son fondement juridique est constitué par l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, qui prévoit « le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ». La Commission européenne doit par ailleurs présenter, avant le 31 décembre 2007, un rapport d'évaluation sur les conséquences du changement d'heure en Europe. Conformément aux dispositions de la directive précitée, l'arrêté du 3 avril 2001 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie détermine les modalités du changement d'heure à partir de 2002. Les conséquences du dispositif actuel demeurent aujourd'hui controversées, en particulier en matière d'activité économique, de santé publique et d'environnement. Ainsi il lui demande s'il entend enclencher au niveau national une étude faisant un bilan précis sur les économies d'éclairage liées à l'heure d'été, les surconsommations d'énergie induites pour établir avant l'échéance de 2007 une évaluation prospective des coûts et du bilan énergétique de l'heure d'été. Il lui demande en outre de préciser les engagements prochains que la France sera amenée à développer auprès des instances européennes sur ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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La directive européenne 2000/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 fixe les périodes d'heure d'été à compter de l'année 2002. À la demande expresse de la France, la directive impose à la Commission européenne qu'elle produise, au plus tard le 31 décembre 2007, un rapport au Parlement européen, au Conseil et au comité économique et social sur les incidences de l'heure d'été sur les différents secteurs économiques concernés. Ce rapport ne constitue qu'une étape dans l'application de cette directive qui a été adoptée pour une durée indéterminée ; il ne devrait donc pas remettre en cause ce régime, eu égard aux opinions des autres pays de l'Union européenne très favorables à l'heure d'été. Les pouvoirs publics n'ignorent pas que l'opinion publique française est plus nuancée. Toutefois, en 2003, les positions favorables ou indifférentes à l'heure d'été rassemblaient 60 % de la population. Par rapport à 1993, les avis favorables à l'heure d'été ont augmenté de 13 points, les indifférents de 2 points et les avis défavorables ont diminué de 15 points. La dernière étude, conduite en 1999 par la Commission européenne à la demande des autorités françaises, indique que les secteurs d'activité se sont bien adaptés à l'heure d'été. Elle identifie même des effets positifs sur la pratique sportive, les industries du tourisme et des loisirs. On estime par ailleurs que le régime actuel permet d'économiser chaque année au plan national environ 1,2 TWh d'électricité (essentiellement sur le poste éclairage), ce qui représente une économie de l'ordre de 130 millions d'euros TTC pour les ménages. Le dispositif actuel semble constituer la meilleure solution au regard de l'intérêt général. Le Gouvernement demeure cependant très vigilant sur l'évolution de ce dossier et examinera avec attention, le moment venu, les conclusions du rapport de la Commission européenne.
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