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Texte de la QUESTION :
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Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de parents en procédure d'adoption à Madagascar. En effet, Madagascar a ratifié en 2003 la convention sur la coopération et la protection des enfants en matière d'adoption internationale. En septembre 2004, des réunions de travail franco-malgaches ont précisé les modalités de mise en place pratique de cette convention. La principale mesure précise que les parents adoptants déposeront une demande auprès d'une autorité centrale, qui proposera l'attribution d'un enfant. Á ce jour, aucune des lois requises pour la mise en place de cette nouvelle procédure n'a été votée par le parlement malgache ; la nouvelle autorité centrale n'a pas été désignée. Depuis novembre 2004, le traitement de tous les dossiers en cours est suspendu ; plusieurs dizaines d'enfants adoptables sont aussi retenus à Madagascar, alors qu'ils ont déjà été attribués à des familles françaises, toutes les règles de procédure étant respectées et engagées. Les transcriptions des jugements d'adoption prononcés à Madagascar sont refusées à Nantes, pour les enfants arrivés depuis six mois à plus d'un an en France. Aussi, elle lui demande quelles démarches le Gouvernement compte entreprendre pour aider au déblocage d'une situation préjudiciable aux parents et aux enfants concernés par ces procédures d'adoption.
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Texte de la REPONSE :
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Madagascar s'est résolument engagée dans une démarche d'amélioration des procédures d'adoption, qu'elle souhaite rendre conformes aux normes internationales. Elle a, dans ce but, ratifié la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, qui est entrée en vigueur le ler septembre dernier sur la Grande Ile. Le gouvernement français encourage et soutient pleinement cette démarche. Il se félicite de la qualité des travaux d'élaboration du projet de loi malgache sur l'adoption, et de son examen à l'occasion de la session parlementaire de mai 2005. Depuis fin 2004 cependant, de nombreux dossiers sont restés en instance d'examen, les autorités malgaches, compte tenu de dérives mises en lumière récemment, ayant préféré attendre l'entrée en vigueur de la loi nouvelle pour procéder à leur instruction. La situation d'attente et d'incertitude ainsi créée se révèle particulièrement douloureuse pour de nombreuses familles d'adoptants français. Les autorités françaises suivent depuis fin 2004 ce dossier avec la plus grand attention et en ayant pleinement à l'esprit sa sensibilité et sa dimension humaine. Tant à Paris qu'à Tananarive, elles sont en relation étroite avec les représentants des adoptants français comme avec les autorités malgaches compétentes. Notre dispositif de coopération est associé à la réforme juridique en cours à Madagascar. Une mission d'information et de concertation sur l'adoption internationale, conduite par les ministères des affaires étrangères et de la justice, a été dépêchée à Madagascar en février 2005. La question a également été abordée lors de la visite à Madagascar du secrétaire d'État aux affaires étrangères fin mars 2005 et a fait l'objet d'un échange de correspondance entre le Premier ministre et son homologue malgache. Les autorités françaises travaillent ainsi, dans le respect de la souveraineté et du droit de Madagascar, ainsi que dans le cadre des engagements internationaux de nos deux pays, à la mise en oeuvre d'un dispositif transitoire, en se fondant sur l'expérience d'autres pays s'étant trouvés dans des situations similaires. Les autorités malgaches ont institué le 20 avril 2005 un comité ad hoc chargé de l'examen des dossiers en instance. Ce comité a commencé ses travaux au début du mois de mai.
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