12ème législature

Question N° : 60511	de  M.   Durand Yves ( Socialiste - Nord )	QE
Ministère interrogé :	affaires étrangères
Ministère attributaire :	affaires étrangères
	Question publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2588
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4524
Rubrique :	étrangers
Tête d'analyse :	attestations d'accueil
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Yves Durand souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions de l'article 7 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003, qui instaure le paiement d'une taxe de quinze euros lors de chaque validation d'attestation d'accueil dans les mairies. En revanche, le même article prévoit la possibilité pour les étrangers d'être dispensés du justificatif d'hébergement en cas de séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel. Aussi, il lui demande dans quel délai seront publiées les modalités d'instruction des demandes d'agrément déposées en application de l'article 6 du décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 pour les associations concernées par la dispense d'attestation d'accueil dans le cadre d'échanges internationaux visés par la loi précitée.
Texte de la REPONSE :	L'article 6 du décret n° 2004-1237 du 17 novembre 2004 permet de dispenser d'attestation d'accueil les étrangers accueillis pour un séjour à caractère humanitaire ou d'échange culturel au vu de la seule invitation de l'organisme menant une action à caractère humanitaire ou culturel. Le dispositif d'agrément prévu à l'article susvisé a été formalisé par les différents ministères concernés. Les demandes d'agrément doivent être adressées au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière, 2e bureau, place Beauvau, 75008 Paris, qui est chargé de leur instruction en liaison avec les ministères cosignataires de l'arrêté d'agrément. Ces requêtes doivent être motivées et comporter les statuts de l'association.

SOC 12 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O