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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Bascou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les critères retenus par le Gouvernement pour la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes suite à la sécheresse exceptionnelle, de l'été 2003. Afin de permettre l'indemnisation par les assurances des dégâts occasionnés aux bâtiments par cette sécheresse, le Gouvernement a eu recours à la procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle selon des critères et une méthodologie qui ont évolué. Dans un premier temps, le territoire national a, semble-t-il, été découpé en deux cents zones climatiques dites « Aurore ». Pour évaluer l'impact de la sécheresse sur les sols de ces zones, les critères suivants auraient été arrêtés - la teneur moyenne en eau des sols, telle qu'évaluée par Météo-France, devait au cours du troisième trimestre 2003, avoir été inférieure à 20 % de son niveau habituel, de plus le nombre de décades au cours desquelles ce niveau d'humidité a été évalué à zéro devait être l'un des deux plus élevés de la période 1989-2003. Quarante puis quarante-quatre des zones « Aurore » du territoire ont ainsi satisfait à ces critères, laissant de côté la majorité des communes ayant demandé à être classées en état de catastrophe naturelle « sécheresse ». L'arrêté du 25 août 2004 publié au Journal officiel du 26 août 2004 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de juillet à septembre 2003 » n'a en effet retenu que 1 365 communes. En raison notamment de la nature différente des sols, la sécheresse a fait des dégâts aux bâtiments bien au-delà des zones retenues. De nouveaux critères ou une appréciation assouplie ont permis d'élargir le champ de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à 870 communes supplémentaires mentionnées par un deuxième arrêté en date du 11 janvier 2005, publié au Journal officiel du 1er février 2005. Moins du tiers des 6 973 communes ayant demandé à être reconnues ont pu bénéficier de ces deux arrêtés successifs. Lors de la deuxième séance de l'Assemblée nationale du 2 février 2005 (JO du 3 février 2005, compte rendu des débats), il a été répondu à un parlementaire « le Premier ministre, dans un souci de justice, a décidé de prendre en compte les situations individuelles au-delà des zones reconnues ». Il lui demande suivant quelles procédures et selon quels critères les dossiers individuels vont être retenus dans le cadre d'un nouvel examen des dégâts causés par la sécheresse de l'été 2003.
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