FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 60539  de  M.   Bapt Gérard ( Socialiste - Haute-Garonne ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  15/03/2005  page :  2648
Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5626
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  La Poste : politique à l'égard des retraités
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Gérard Bapt * attire l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur la suppression des gratuités de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique, dont bénéficiaient jusqu'au 3 décembre 2004 les retraités de La Poste. En effet, les retraités concernés vivent ce courrier comme une provocation et considèrent que cette mesure reflète trois aspects négatifs. Tout d'abord il s'agit là d'une suppression d'un avantage acquis depuis des décennies, ensuite les économies réalisées seront tout à fait minimes et enfin le caractère rétroactif (puisque cette mesure s'applique également aux retraités actuels et non pas aux futurs retraités) est jugé tout à fait scandaleux. Par ailleurs, la rémunération à hauteur de 2,25 % des pensions versées sur les CCP ne pourra « éponger » la perte de la gratuité de la carte Bleue et de l'abonnement téléphonique que lorsque le solde sera en permanence de l'ordre de 9 000 euros sur le compte ! C'est pourquoi compte tenu de cette situation qui touche des milliers de nos compatriotes, il souhaite savoir s'il compte revenir sur cette disposition.
Texte de la REPONSE : La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
SOC 12 REP_PUB Midi-Pyrénées O