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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'écologie et du développement durable sur la question des conditions de protection des milieux aquatiques. Un projet de loi sur l'eau a été récemment élaboré par votre Gouvernement, en collaboration avec les représentants des pêcheurs et le ministère de l'écologie et du développement durable. Il avait été alors admis par toutes les parties que tous les utilisateurs de l'eau, dont les pêcheurs, devaient être assujettis à une redevance qui serait versée aux agences de l'eau afin de financer la protection des milieux aquatiques. Or, ce projet transmis au Conseil d'État pour approbation en janvier 2005 a été modifié à la défaveur des pêcheurs : désormais, eux seuls devront payer la redevance, qui passe, après arbitrage, de 10 euros par pêcheur à 21 euros au maximum. A l'heure où la majorité gouvernementale et parlementaire vote l'entrée d'une charge de l'environnement dans la Constitution de la République, à l'heure où s'accumulent les pollutions d'origine industrielle dans les cours d'eau et les nappes phréatiques, alors même que le Président de la République s'est engagé à élever la question environnementale à la hauteur de priorité nationale, elle considère qu'il serait injuste de considérer que les seuls pêcheurs soient amenés à financer une cause d'intérêt général. Dans ces conditions, elle demande de quelle façon le Gouvernement entend prendre ses responsabilités en matière de protection de l'eau et des milieux aquatiques.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, des questions relatives à la redevance versée aux agences de l'eau figurant dans le projet de loi sur l'eau. Les pêcheurs payent aujourd'hui une taxe piscicole de 28 euros versée au conseil supérieur de la pêche (CSP) que le projet de loi sur l'eau prévoit de transformer en redevance milieux aquatiques versée aux agences de l'eau. Cette évolution est nécessaire du fait de la transformation du CSP en office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Le projet de loi sur l'eau envoyé au Conseil d'État début janvier prévoyait un taux plafond de la redevance milieux aquatiques de 21 euros. Celui adopté au conseil des ministres le 9 mars prévoit que le plafond de la redevance milieux aquatiques, payée par les pêcheurs, et qui viendrait remplacer l'actuelle taxe piscicole (28 euros), soit de 10 euros. Le ministre de l'écologie et du développement durable a reçu le 7 mars 2005 le président de l'union nationale pour la pêche en France, Claude Roustan, qui s'est dit satisfait du nouveau taux plafond. En effet, les associations de pêche, les fédérations départementales et la future fédération nationale prévue dans le projet de loi ont des missions d'intérêt général, clairement précisées dans le texte : gestion des cours d'eau, surveillance du patrimoine piscicole, éducation et formation à l'environnement aquatique. En vue de leur financement, il convenait de trouver un juste équilibre entre la redevance payée aux agences de l'eau et les cotisations versées aux fédérations.
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