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Texte de la QUESTION :
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Mme Sylvie Andrieux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la question des téléchargements musicaux sur Internet. Des actions en justice sont actuellement menées contre des particuliers ayant téléchargé des plages musicales - par ailleurs commercialisées sous la forme de compact discs - par le biais de sites dits « peer-to-peer ». Fin janvier, ces actions ont menées à la condamnation d'un enseignant de vingt-huit ans, poursuivi pour avoir téléchargé et partagé de la musique sur Internet, à une amende de 3 000 euros avec sursis par le tribunal correctionnel de Pontoise (Val-d'Oise). En Angleterre, la même démarche a conduit à la comparution devant la justice d'une fillette de douze ans et de ses parents. Cette répression aveugle dont les résultats sont très relatifs (le trafic sur les plates-formes de P2P progresse) suscite la polémique chez les internautes bien sûr mais aussi chez les artistes. Ainsi, l'ADAMI, société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes se distingue en faisant des propositions alternatives permettant de sortir de l'impasse de la répression. Il est vrai que, pour les interprètes n'ayant pas la chance d'être promu par une des grandes multinationales du disque - les mêmes qui fustigent le P2P -, le téléchargement sur Internet constitue un moyen de reconnaissance à grande échelle non négligeable. Dans ce sens, l'interdiction de ce type d'utilisation de l'Internet conduira inévitablement à l'amplification de la précarisation de ces artistes ne bénéficiant paf forcément d'un statut professionnel stable. Plus généralement, la pénalisation progressive du téléchargement participe à un mouvement d'appauvrissement musical et d'uniformisation culturelle selon des critères économiques, désormais fixés par les seules grandes maisons de production. Dans ce ces conditions, il souhaite savoir quand le Gouvernement compte enfin prendre en compte l'avis des internautes et intermittents du spectacle plutôt que celui des majors de l'industrie du disque, qui, par ailleurs, vendent à prix d'or des baladeurs MP3, incitant ainsi les internautes à télécharger sur les sites P2P.
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Texte de la REPONSE :
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La création culturelle vit un tournant majeur avec le développement des technologies numériques et de l'internet à haut débit. Cette révolution est évidemment riche de possibilités, grâce aux nouveaux services en ligne, mais aussi de risques importants, liés à la contrefaçon numérique. Sans la rémunération à laquelle les créateurs ont droit, la création elle-même est menacée. Un grand nombre d'internautes qui téléchargent gratuitement des oeuvres protégées sur les réseaux n'ont pas réellement conscience d'être dans l'illégalité ni de causer du tort aux créateurs, d'autres éprouvent un sentiment d'impunité. Face à ce problème complexe, il est nécessaire d'avoir une approche globale qui ne repose pas uniquement sur des actions judiciaires. Le plan d'action contre la contrefaçon présenté en conseil des ministres le 19 mai 2004 repose sur un équilibre entre les différentes mesures de lutte contre la piraterie, les actions judiciaires devant être accompagnées de mesures de sensibilisation et de prévention et de la mise en place d'offres légales les plus diverses et les plus abondantes possible. Des mesures de sensibilisation du public, en particulier du public jeune dans les collèges et lycées, seront donc engagées en partenariat avec le ministère en charge de l'éducation nationale. Un guide de sensibilisation aux enjeux de la création artistique, à l'intention des jeunes internautes, est diffusé dans les collèges et points d'accès public à internet. Des mesures de prévention vont également être mises en place visant notamment à envoyer automatiquement aux internautes concernés des messages d'avertissement, dans le cadre de la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Ces mesures seront complétées par la mise en place d'offres volontaires et labellisées de protection individuelle contre la contrefaçon, sur la base du rapport de Gilles Kahn et Antoine Brugidou. Ces mesures sont indissociables d'une approche positive de l'outil que représente le développement d'internet, qui offre des opportunités extraordinaires pour améliorer l'accès du public aux oeuvres. Le ministère de la culture et de la communication encourage fortement les professionnels à développer rapidement des offres légales de musique en ligne attractives. La charte « musique et internet » signée le 28 juillet 2004, sous l'égide du Gouvernement, par les auteurs, les producteurs, les distributeurs et les fournisseurs d'accès à internet constitue le point de départ d'un partenariat nouveau entre ces professionnels en vue de favoriser le développement d'une offre légale en ligne et de prévenir et lutter contre la contrefaçon. Plus de 800 000 titres sont d'ores et déjà numérisés. En même temps qu'il encourage le développement d'offres légales attractives, le ministère s'attache à instituer un cadre juridique adapté à la protection des intérêts des ayants droit. Ces deux aspects sont liés, parce qu'une offre légale et payante pourra difficilement exister si les mêmes contenus sont accessibles gratuitement. Ces mesures n'empêchent aucunement les jeunes artistes de promouvoir eux-mêmes leur création et leur travail sur internet, pour autant qu'ils en soient les auteurs, interprètes et qu'ils les aient autoproduites. En effet le téléchargement gratuit de leurs oeuvres est parfaitement légal s'il est effectué avec leur autorisation, mais il ne génère malheureusement pas de revenu. En revanche, certaines plates-formes légales et payantes peuvent également distribuer sur internet des artistes autoproduits et leur générer des revenus. Une commission spécialisée du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique est actuellement chargée de mener une double réflexion économique et juridique sur les modèles de financement envisageables pour les nouveaux usages de consommation et d'échanges d'oeuvres sur internet dans un cadre juridique conforme aux engagements européens et internationaux de la France. Les travaux seront menés dans la perspective d'un financement de la production conforme à l'intérêt de l'ensemble des filières culturelles et du public et s'attacheront à l'étude de propositions concrètes.
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