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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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UGAP
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Analyse :
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fournitures de bureau. recours exclusif. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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Mme Corinne Marchal-Tarnus souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par les entreprises du secteur librairie-papetrie concernant les pratiques de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP). En effet, l'UGAP est un établissement public reconnu comme tel par le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 et désigné comme « une centrale d'achat » au sens de l'article 9 du code des marchés publics. Or, ce statut confère à l'UGAP un positionnement anticoncurrentiel par rapport aux papetiers traditionnels. Autrement dit, la reconnaissance de cette structure comme « centrale d'achats publics » permet aux administrations et aux collectivités locales d'être exemptées d'appel d'offres pour les fournitures de bureau, au titre de l'article 32 du code des marchés publics, si ces dernières se fournissent auprès de l'UGAP. Aussi, l'absence de mise en concurrence représente-t-elle un danger réel et sérieux pour la pérennité d'un grand nombre d'entreprises locales et régionales, qui perdent ainsi tous leurs clients publics habituels ou potentiels. Dès lors, elle souhaiterait savoir quelles dispositions il envisage de prendre afin de rassurer les professionnels du secteur de la papeterie et garantir le respect de la législation française et européenne de la concurrence et du libre choix en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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L'obligation d'une stricte maîtrise des frais de fonctionnement de l'État impose de mettre en oeuvre tous les moyens permettant de rationaliser la dépense publique, quelle que soit par ailleurs la remise en cause de situations acquises. À cet égard, le fractionnement des achats de produits standards conduisait à acquitter des prix unitaires beaucoup trop élevés au regard des quantités achetées. C'est pourquoi la décision de recourir de manière croissante à des marchés nationaux pour les produits ou prestations standards ne saurait être remise en cause. Il convient de souligner que ces démarches de globalisation n'entraînent en aucun cas une exclusion des petites et moyennes entreprises (PME) de l'accès à la commande publique, car la possibilité de répondre en groupement est toujours ouverte, ainsi que, le cas échéant, les mécanismes de sous-traitance. En tout état de cause, le poids des achats du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur le marché des fournitures courantes est très limité et les changements en cours ne sont donc susceptibles d'affecter qu'à la marge les positions existantes des acteurs sur ce marché.
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