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Rubrique :
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marchés publics
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Tête d'analyse :
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collectivités territoriales
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Analyse :
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code des marchés publics. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur les difficultés d'application de l'article 27 du décret du 7 mars 2001 réformant le code des marchés publics. En effet, cet article renvoie à une nomenclature très détaillée permettant de définir les modalités de calcul des seuils de marché. Cette nomenclature a nécessité la révision en profondeur des procédures liées à la commande publique, afin de préciser pour chaque achat de fournitures ou de services les renseignements exigés par cette nouvelle réglementation. Dans l'attente du décret qui doit préciser les informations que l'ordonnateur devra transmettre au comptable public, les collectivités disposent de quelques mois pour faire évoluer leurs outils de gestion afin d'appliquer réellement cette réforme au 1er janvier 2003. Ainsi, outre les investissements tant en logiciels qu'en ressources humaines, il apparaît que ces nouvelles dispositions vont engendrer des difficultés très importantes de mise en place et de suivi. Par ailleurs, elles s'avèrent en contradiction avec les objectifs de maîtrise de la dépense publique et de modernisation des règles de la commande publique. C'est pourquoi, considérant la rigidité et les complications bureaucratiques inhérentes à la mise en oeuvre de cette nouvelle réglementation, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas opportun d'envisager une simplification et un allègement de l'article 27. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 27 du code des marchés publics a pour objet de fournir aux acheteurs publics un mode d'emploi détaillé du calcul du montant des marchés pour déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence susceptibles d'être appliquées en fonction des seuils applicables. L'article 28 du code prévoit actuellement qu'en cas de marché portant sur des fournitures ou des services les numéros pertinents de la nomenclature et les références des fournisseurs ou des prestataires sont transmis par l'ordonnateur au comptable assignataire. La mise en oeuvre des dispositions de cet article s'est avérée difficile, l'obligation de transmettre les numéros pertinents de la nomenclature constituant une procédure nouvelle dont l'utilité pour l'ordonnateur et le comptable reste limitée, voire, dans de nombreux cas, tout à fait inexistante. Sensibles aux difficultés signalées, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire ont annoncé, par circulaire du 10 octobre 2002, que les comptables publics n'interviendraient plus dans le contrôle des seuils prévus par le code des marchés publics. Le décret relatif aux pièces justificatives et les dispositions de l'article 28 du code seront très prochainement modifiés à cet effet. Cette mesure permet de replacer la nomenclature dans sa fonction véritable, qui est d'aider les acheteurs publics à respecter la règle, prévue par les textes européens applicables, qui impose d'agréger les achats de fournitures ou de prestations de services homogènes entre eux pour déterminer la procédure applicable à ces achats. De plus, toujours dans un souci d'allégement des procédures, d'autres modifications du code des marchés publics sont actuellement en préparation.
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