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Texte de la QUESTION :
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M. Simon Renucci souhaite attirer l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité. Ce texte a pour objet d'étendre le champ de compétence des juges de proximité en matière civile et pénale. En effet, en matière civile, ces juges non professionnels statuent sur les contraventions des quatre premières classes (jusqu'à 4 000 euros). Les modes de règlement alternatif des conflits ont été ignorés et écartés par cette réforme. C'est la formule contentieuse qui a été retenue. L'inquiétude se fait de plus en plus forte sur les décisions rendues par ces juges de proximité qui ne sont pas frappées d'appel. La seule voie de recours est le pourvoi en cassation. La formation est un point noir. Les juges rencontrent des difficultés. Certains sont envoyés par le CSM en stage probatoire, car manquant de formation juridique. Or ces 5 jours de formation (suivi de 16 jours de stage pratique) sont perçus comme trop courts et le niveau apparaît trop élevé pour beaucoup d'entre eux. Il ne s'agit pas de remettre en cause les juges de proximité, mais d'engager une réflexion sur l'institution. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre à ce sujet pour que la justice de proximité puisse jouer pleinement son rôle.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la loi du 26 janvier 2005 a étendu le champ des compétences de la juridiction de proximité qui juge désormais, en matière civile et à l'exception de quelques contentieux spécifiques relevant de la compétence du tribunal d'instance, les affaires personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros. En matière pénale, le juge de proximité est compétent, d'une manière générale, pour les contraventions des quatre premières classes ; il peut également siéger dans les formations collégiales du tribunal correctionnel. Le recrutement des juges de proximité s'effectue dans des conditions d'exigence offrant les garanties nécessaires quant à leur compétence et leur valeur professionnelle et la possibilité réservée au Conseil supérieur de la magistrature de pouvoir astreindre un candidat à la réalisation d'un stage probatoire vient encore renforcer ces garanties. En ce qui concerne leur formation, ces juges sont, préalablement à leur prise de fonctions, impérativement soumis à une formation de cinq jours à l'École nationale de la magistrature suivie d'un stage en juridiction d'une durée de huit ou de douze semaines suivant que le candidat a été astreint, par le Conseil, à la réalisation d'un stage de formation préalable ou d'un stage probatoire. Le garde des sceaux a constitué un groupe de travail, animé par deux chefs de cour, auquel est étroitement associée l'École nationale de la magistrature. Ce groupe de travail est chargé d'établir un bilan de la réforme et de réexaminer les modalités de la formation actuelle dans le sens d'un éventuel renforcement. L'objectif est de parvenir à l'élaboration d'un système de formation qui permette de concilier à la fois les exigences de qualité et les contraintes professionnelles des candidats.
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