|
Rubrique :
|
anciens combattants et victimes de guerre
|
|
Tête d'analyse :
|
retraite mutualiste du combattant
|
|
Analyse :
|
plafond majorable. montant
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Liberti appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la rente mutualiste. La rente mutualiste constitue un droit à réparation spécifique au service des anciens combattants et des familles des morts pour la France. Un accord, constatant le retard accumulé, a conclu à la nécessité d'un recalage de son plafond majorable à hauteur d'une valeur équivalente à 130 points d'indice des pensions militaires. De 1998 à 2002, la revalorisation s'était faite régulièrement sur la base de 5 points par exercice budgétaire. En 2003, un relèvement plus important - 7,5 points - a porté le plafond de la rente mutualiste à hauteur de l'indice 122,5 avec promesse gouvernementale d'en arriver à 130 points lors du budget suivant. Or malgré les promesses gouvernementales réitérées, aucun relèvement n'a lieu en 2004, ni en 2005. Une telle pratique d'engagement non tenus est inacceptable à l'égard des anciens combattants et des victimes de guerre, envers qui a été reconnue officiellement une dette de la nation. Il lui demande donc de faire inscrire dans le projet de budget 2006 les crédits permettant une nouvelle étape du relèvement du plafond majorable de la rente mutualiste à hauteur de 130 points.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme le sait l'honorable parlementaire, la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 portant loi de finances pour 2003 a prévu, à l'article 114, un relèvement exceptionnel du plafond majorable de la rente mutualiste, qui est passé de 115 à 122,5 points. L'augmentation substantielle du plafond majorable de 7,5 points en 2003, alors que par le passé elle n'était que de 5 points par an, a représenté un effort important sur le plan budgétaire. Une nouvelle augmentation de ce plafond n'a donc pas été considérée comme prioritaire et n'a pas été retenue depuis. En revanche, d'autres mesures très attendues par les anciens combattants ont été adoptées dans le cadre des lois de finances pour 2004 et 2005. Il s'agit notamment de l'amélioration de la situation des veuves pensionnées, de l'harmonisation des conditions d'attribution de la carte du combattant, qui peut dorénavant être attribuée aux anciens d'Afrique du Nord totalisant quatre mois de présence sur ces théâtres d'opérations, ainsi que de l'augmentation des crédits d'action sociale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre. Plus de 205 MEUR, soit une augmentation de 3,12 % par rapport à 2004, sont inscrits dans la loi de finances pour 2005 pour financer la prise en charge de la participation de l'État. Le principe du relèvement ultérieur du plafond majorable de la rente mutualiste n'est pas pour autant abandonné.
|