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Texte de la QUESTION :
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M. Jérôme Rivière appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la procédure de « TéléTVA » proposée aux entreprises par la direction générale des impôts sur le site Internet www.impots.gouv.fr. Comme il l'a précisé dans sa réponse à la question écrite n° 55125 de la XIIe législature, les entreprises peuvent utiliser la procédure « TéléTVA » depuis mai 2001 pour alléger les contraintes de déclaration et de paiement de cette taxe. Il lui demande si cette téléprocédure est gratuite. Si ce n'est pas le cas, il lui demande s'il ne conviendrait pas, plus simplement, que les entreprises payent directement leur dû au bureau local de la recette des impôts.
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Texte de la REPONSE :
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La téléprocédure TéléTVA est un service qui permet aux entreprises de déclarer et payer leur taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de façon sécurisée. Ce service est gratuit ; la direction générale des impôts prend d'ailleurs à sa charge la commission interbancaire liée au télérèglement, qui s'établit à 0,181 par opération. Naturellement, certaines conditions d'utilisation doivent être réunies. Pour les entreprises passant par internet, il faut posséder un ordinateur, un accès à internet et un certificat numérique, pour assurer la sécurité des transmissions. Ces équipements ne sont cependant pas dédiés à la mise en oeuvre de TéléTVA. Les entreprises peuvent les utiliser dans des télé-services variés, comme la sécurisation des courriers électroniques, des transactions financières et des services bancaires, la soumission en ligne aux marchés publics, la délivrance dématérialisée de cartes grises, etc. Dans le domaine fiscal, ils offrent de nouveaux services à l'usager, par rapport aux procédures actuelles, comme la consultation du compte fiscal, le paiement en ligne de certains impôts (impôt sur les sociétés ou taxe sur les salaires). Ils permettent également la télédéclaration et le télérèglement des cotisations sociales. Les certificats sont mis sur le marché par des autorités de certification dans le cadre concurrentiel. Cependant, d'ici la fin de l'année 2005, l'administration proposera aux entreprises individuelles l'accès à TéléTVA sur internet au moyen du certificat délivré gratuitement par ailleurs pour souscrire sur internet la déclaration d'impôt sur le revenu. En outre, une réflexion est engagée sur la délivrance d'un certificat gratuit à l'ensemble des usagers professionnels. Pour les entreprises qui ne souhaitent pas utiliser internet, un dispositif d'échange de fichiers contenant la déclaration de TVA et son paiement (procédure dite « EDI ») est offert. L'entreprise doit alors disposer d'une extension adaptée de son logiciel comptable et avoir recours aux services d'un partenaire EDI, ce qui est déjà le cas de près d'un million d'entreprises qui transmettent leur déclaration de résultats selon cette modalité. Le coût de la transmission sécurisée est soit intégré à celui de la maintenance du logiciel, soit facturé unitairement, soit soumis à une tarification annuelle forfaitaire, les entreprises recourant aux prestations d'un expert-comptable ne se voyant généralement pas refacturer le service de télétransmission mis en oeuvre par le cabinet. L'administration encourage les entreprises à utiliser l'une ou l'autre de ces procédures dans la mesure où, ce faisant, leur intérêt rejoint celui de l'État. En effet, la simplification des travaux administratifs qu'elles entraînent contribue à la maîtrise de coût de fonctionnement de l'administration et donc à la réduction de la dépense publique. Par ailleurs, ces procédures procurent de nombreux avantages directs aux entreprises par rapport à la déclaration et au paiement sur support papier : simplicité de gestion, sécurisation des opérations, économie de frais (virement et envoi postal de la déclaration), avantage en trésorerie (la somme est prélevée au plus tôt à la date d'échéance et très souvent au-delà). Ces avantages compensent les frais d'équipement polyvalents et les frais de transmission précités, qui sont d'ailleurs, les uns et les autres, déductibles du résultat.
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