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Texte de la QUESTION :
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'augmentation des violences policières. L'année 2004 a été marquée par une hausse de 18,5 % en ce domaine, selon le nombre d'interventions de l'inspection générale des services (IGS) et de l'inspection générale de la police nationale (IGPN). Cette évolution intervient après celle constatée en 2003 (+ 9,1 %). En 2004, le total des saisines s'élève à 724 contre 611 en 2003, 506 en 2002 et 517 en 2001. Dans trois cas sur quatre environ, ces violences illégitimes se produisent lors d'interventions sur la voie publique. Il n'ignore pas la dureté du métier de policier. Il peut être, par ailleurs, argué pour justifier ces chiffres, d'une plus grande vigilance et d'une plus rigoureuse sévérité de l'institution policière à l'égard de ses agents. L'argument n'emporte toutefois pas la conviction. Le Gouvernement s'enorgueillit de statistiques attestant d'une baisse de la délinquance. Si tel est le cas, le nombre des violences policières devrait également diminué. L'Observatoire national de la délinquance est d'ailleurs beaucoup plus nuancé sur l'état de la délinquance et conteste la fiabilité des chiffres produits. Néanmoins des actes répréhensibles commis par des représentants des forces de l'ordre ne sont pas acceptables. Á chaque fois ils constituent autant d'atteintes à la liberté et à l'intégrité de nos concitoyens concernés. Ils desservent la cause qu'ils prétendent servir. La situation a été jugée suffisamment alarmante pour que le ministre adresse, le 25 février dernier, à tous les fonctionnaires de police un message intitulé « une police professionnelle, appréciée des citoyens et davantage respectée ». Il souhaite savoir ce qu'il compte entreprendre pour que 2005 soit une année qui voit baisser le nombre des violences policières. Il lui demande, en outre, s'il ne croit pas urgent de prendre une orientation nouvelle en matière d'action contre l'insécurité et la délinquance, qui ne soit pas composée seulement d'un volet de répression mais également de prévention et d'éducation, notamment en direction des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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Le respect des règles républicaines et de déontologie est impératif dans un État de droit, et des directives constantes font, comme dans tout État démocratique, l'objet de rappels périodiques en ce sens. Toutefois, les 117 000 policiers, parce qu'il leur incombe de veiller au respect de la loi, de mettre en oeuvre la contrainte légitime et ainsi de préserver la paix publique, se trouvent en première ligne face aux multiples formes de violence qui marquent les rapports sociaux. En 2004, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) a enregistré 724 saisines d'allégation de violences illégitimes susceptibles d'avoir été commises par des fonctionnaires de police (+ 18,5 % par rapport à 2003). La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a relevé, en quatre ans, 36 cas de discrimination. Le critère d'allégation de faits de violences prend en compte les plaintes enregistrées contre les fonctionnaires de police mais inclut des faits qui ne leur seront pas, en définitive, imputés (constat d'absence d'infraction, plaintes dilatoires ou reconventionnelles destinées à exonérer la responsabilité de l'auteur de l'infraction principale). Ainsi, sur les 88 dossiers de violences alléguées clôturés en 2004 par l'IGPN indépendamment de la date du fait générateur, 63,63 % des plaintes se sont avérées infondées, et dans 12,51 % des cas le doute subsiste faute de preuve. À Paris, 94 % des saisines pour violences illégitimes, entre 2003 et 2004, étaient dénuées de fondement, et 70 % des plaignants étaient auteurs reconnus d'infractions pénales, leurs allégations tendant à minimiser leurs agissements. En outre, alors que le contrôle exercé par l'autorité judiciaire dans le cadre des activités répressives des services de police est permanent et sans complaisance, 98 % des plaintes déposées pour des faits de violences illégitimes font l'objet d'un classement sans suite par le parquet du tribunal de grande instance de Paris. Parallèlement, l'année dernière, 2,6 millions de missions de police-secours ont été effectuées, 400 000 mesures de garde à vue prononcées et 700 000 personnes mises en cause. Cette même année, ainsi que le relève l'Observatoire national de la délinquance, le nombre de violences dont ont été victimes les dépositaires de l'autorité s'est élevé à 21 723 faits constatés (soit + 90,2 % par rapport à 1996), et 3 852 policiers ont été blessés lors de l'exercice de leurs missions. En 2004, les allégations de violences illégitimes, rapportées à l'activité des services de police (missions de secours), ont concerné 0,03 % des interventions de police. La culture de résultat, instituée par le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales se mesure également par la qualité des relations professionnelles que les policiers entretiennent avec les citoyens, qu'ils soient victimes, témoins ou délinquants. Toujours très attentif à ce respect des règles déontologiques exposées tant dans le statut général de la fonction publique (principe de neutralité du service public) que dans le règlement général d'emploi de la police nationale (exercice du pouvoir disciplinaire par l'autorité hiérarchique en cas de manquement) et dans le code de déontologie de la police nationale (intégrité, impartialité, exemplarité et respect absolu des personnes quelles que soient leur nationalité ou origine, leur condition sociale ou leurs convictions), depuis 1999, un guide pratique de déontologie de la police nationale est diffusé dans toutes les écoles de formation de la police nationale. L'usage des pouvoirs de contrainte hors des cas légaux constitue une atteinte indiscutable et inadmissible aux libertés publiques. Les programmes des formations initiale et continue des gradés et gardiens de la paix, officiers et commissaires de police comportent donc tous des enseignements en matière de déontologie (de 10 à 31 heures). Le protocole d'accord sur la réforme des corps et carrières de la police nationale, signé le 17 juin 2004, prévoit le développement de la professionnalisation des gradés et gardiens de la paix ainsi qu'un renforcement de l'encadrement quotidien sur le terrain. Ces mesures seront à même de permettre un respect strict des règles de déontologie et répondent aux observations émises par la CNDS en ce domaine. De plus, ainsi que l'a rappelé le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le recours à l'usage de la force, qui doit être proportionné, sera facilité par l'équipement des policiers en armes non létales telles que le flashball. Par ailleurs, la police nationale est l'une des institutions les plus contrôlées : autorité hiérarchique, audits et enquêtes administratives de l'IGPN, sanctions disciplinaires (entre 2003 et 2004, de 2 109 à 2 563 sanctions prononcées, révocations multipliées par 2 55 [de 70 à 134]), contrôles de l'autorité judiciaire, de la CNDS, d'organismes européens, sanctions pénales sont autant de dispositifs qui n'ont pas d'équivalent en la matière. En ce qui concerne le volet non répressif de la lutte contre l'insécurité et la délinquance, les principes développés à l'article 3 de la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 sont maintenus. Il s'agit de concilier l'objet même des missions des forces de sécurité intérieure (appréhender les délinquants pour les remettre à la justice) avec la nécessaire prévention de la commission d'actes répréhensibles. Toutefois, en ce dernier volet, l'action du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est complémentaire de celles menées notamment par les ministères de la justice et de l'éducation nationale et par les élus locaux.
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