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Texte de la QUESTION :
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La Commission européenne poursuit la remise en cause des avantages fiscaux dont bénéficient mutuelles et instituts de prévoyance, avantages dénoncés par leurs concurrents assureurs privés. En effet, la Commission a adopté, le 2 mars 2005, une recommandation, afin d'inviter les autorités françaises à mettre un terme aux exonérations fiscales en faveur du secteur mutualiste sur les conventions d'assurance pour les risques « non-maladie ». Pour les commissaires, cette exonération constitue une aide d'État, de nature à favoriser les organismes à but non lucratif au détriment des compagnies d'assurances actives sur le marché français. Cet avantage est antérieur au traité de Rome et est considéré comme une « aide existante » dont la commission ne peut demander le remboursement. En revanche, Bruxelles demande à la France de supprimer cette distorsion de concurrence d'ici au 1er janvier 2006. Les autorités françaises, qui ont en principe un mois pour répondre, auraient fait part de leur intention de « travailler avec les services de la Commission » pour trouver une solution dans les plus brefs délais. En conséquence, Mme Chantal Robin-Rodrigo demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer les intentions au sujet de ce dossier.
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Texte de la REPONSE :
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L'exonération spécifique de taxe sur les conventions d'assurance autres que pour la maladie, dont bénéficiaient les mutuelles en application des dispositions combinées des articles 1087 et 995-2° du code général des impôts et les institutions de prévoyance en vertu du second alinéa de l'article 999 du code précité, a été supprimée par l'article 113 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Cette mesure a conduit à harmoniser le traitement fiscal des contrats d'assurance, quel que soit le statut de l'organisme assureur. La Commission européenne considérant l'exonération, au profit des mutuelles et institutions de prévoyance, de taxe sur les conventions d'assurance autres que pour la maladie comme une aide d'État incompatible avec les traités européens, cette mesure a ainsi permis de sécuriser le régime juridique de ces organismes.
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