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Texte de la REPONSE :
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En 2004 (dernière année statistique disponible), 15 596 personnes ont été recrutées par concours interne et 3 041 par examen professionnel. Ces deux voies de promotion interne représentent près du quart des recrutements. Le tableau ci-dessous présente les résultats par catégorie hiérarchique.
Concours internes et examens professionnels
Nombre de candidats effectivement recrutés,
par catégorie, en 2003
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CONCOURS
de catégorie A |
CONCOURS
de catégorie B |
CONCOURS
de catégorie C |
TOTAL
général |
| Concours internes (1) |
8 644 |
3 594 |
5 784 |
18 022 |
| Examens professionnels (2) |
717 |
1 733 |
410 |
2 860 |
| Ensemble des concours |
50 622 |
10 991 |
26 099 |
87 712 |
| Proportion des recrutements par concours interne et examen professionnel dans les recrutements en %. |
18 |
48 |
24 |
24 |
| DGAFP, bureau des statistiques, des études et de l'évaluation |
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Source : enquêtes auprès des directions de personnel.
(1) Les concours internes sont ouverts aux fonctionnaires et aux agents publics en activité, ayant accompli une certaine durée de services dans les conditions prévues par les statuts particuliers.(2) Les examens professionnels permettent aux fonctionnaires, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, l'accès à un grade supérieur au sein du corps auquel ils appartiennent ou l'accès à un corps supérieur. |
Outre les possibilités d'avancement de grade et de promotion dans un corps supérieur offertes par la voie des concours internes et des examens professionnels, les différents aspects de la promotion professionnelle des fonctionnaires ont fait l'objet d'un grand chantier de réforme. Afin de fluidifier les déroulements de carrière, trois types d'actions ont été entrepris : l'aménagement des taux d'avancement de grade au sein des corps de la fonction publique de l'État, la revalorisation et la fusion des corps d'attachés d'administration et la mise en place d'un nouveau cadre de gestion des carrières. 1. De nouvelles modalités de calcul des contingents d'avancement de grade ont été mises en place à compter du 1er janvier 2006 par le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'État. Cette réforme repose sur la généralisation d'un taux de promotion appliqué à l'effectif des agents remplissant les conditions statutaires pour être promus (le ratio promus/promouvables). Les arrêtés concernant l'ensemble des ministères auront été publiés au Journal officiel avant août 2006 pour l'année 2006, parfois même 2007. Ce nouveau mécanisme présente plusieurs avantages. En premier lieu, il permet aux agents de bénéficier d'une meilleure visibilité dans leur déroulement de carrière et ne plus se trouver confrontés à des situations de blocage liées à la démographie du corps auquel ils appartiennent. Il devrait également être l'outil permettant de tracer un cadre de gestion et de construire une politique de gestion des avancements au sein de chaque corps de fonctionnaires, tenant compte à la fois des besoins de compétences des employeurs et de l'aspiration des agents à un traitement équitable. Ces taux s'inscriront dans le cadre de la définition d'une politique de gestion des ressources humaines fondée sur une prévision pluriannuelle d'évolution des effectifs, des qualifications et des compétences. Ils permettront de fixer des règles du jeu claires et transparentes et de garantir une bonne gestion de la fonction publique de carrière en assurant la juste reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires. 2. Un nouveau cadre pour la gestion des carrières des fonctionnaires d'encadrement a été institué par le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues. Ce nouveau statut apporte plusieurs améliorations relatives à la gestion des déroulements de carrière des attachés : les possibilités de promotion au grade d'attaché principal sont assouplies par l'application du dispositif du ratio promus/promouvables décrit ci-dessus ; les deux classes du grade d'attaché principal ont été fusionnées, permettant un déroulement de carrière plus fluide. Tout attaché ayant été promu attaché principal est désormais assuré d'atteindre le haut de la grille de rémunération ; la règle du « butoir » qui empêchait les attachés de se présenter à l'examen professionnel du principalat une fois la condition exigée pour être inscrit sur la liste d'aptitude atteinte a été supprimée. 3. Des leviers visant à améliorer le parcours professionnel des agents vont être mis en oeuvre dans le cadre du volet statutaire du protocole d'accord du 25 janvier 2006 relatif à la promotion professionnelle et à l'amélioration des carrières. Sont notamment prévues : a) la restructuration des carrières de la catégorie C. Désormais, ces carrières sont organisées en quatre échelles normalisées (E 3, E 4, E 5, E 6). Un échelon supplémentaire, le onzième, est créé dans chacune des échelles de rémunération 3, 4 et 5. Une échelle 6 comportant sept échelons et dotée d'un échelon spécial réservé aux agents des corps techniques se substitue aux anciennes échelles NEI, EIS et MOP ; b) l'amélioration des débouchés des fonctionnaires de la catégorie C dans des corps de catégorie B. Le taux maximum de la promotion interne est porté à 40 % (ou 2/5e) des recrutements opérés par concours et détachement contre 20 % aujourd'hui (ou 1/5e). La clause de sauvegarde, destinée à garantir le maintien d'un volume de promotions en cas de diminution des recrutements, permet de calculer le volume des promotions internes par référence aux effectifs du corps de promotion plutôt que par référence au nombre des recrutements effectués dans le corps. Son déclenchement interviendra dès lors que ce mode de calcul permet un nombre de promotion interne plus élevé. Le pourcentage sera porté à 5 % de l'effectif du corps de promotion considéré au lieu de 3,5 % actuellement ; c) l'amélioration des débouchés de la catégorie B en catégorie A. Le taux de promotion est porté à un tiers(contre 1/6e le plus souvent aujourd'hui) assorti d'un dispositif transitoire plus volontariste, allant au-delà du un tiers, mis en oeuvre en tant que de besoin pour faire face à des difficultés conjoncturelles. La clause de sauvegarde destinée à garantir la pérennité de la promotion interne en cas de diminution des recrutements a été généralisée à hauteur de 5 % ; d) l'amélioration des carrières des agents de catégorie A. La montée en puissance du dispositif de revalorisation et de fusion des corps ministériel, d'attachés d'administration issu du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 sera achevée avant la fin de l'année 2006. Enfin, l'accès à la promotion par le « tour extérieur » dans les corps recrutés par la voie de l'ENA sera assouplie (proportion ne pouvant être inférieure à deux tiers du nombre d'administrateurs civils recrutés par la voie de l'ENA). Les possibilités d'accès des fonctionnaires de catégorie A par la voie du tour extérieur dans d'autres corps issus de l'ENA seront également améliorées.
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