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Rubrique :
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copropriété
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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associations de copropriétaires. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions de la loi SRU, relatives à la copropriété. Les associations de copropriétaires souhaitent améliorer ladite loi, notamment dans le domaine des relations contractuelles avec le syndic. Elles proposent que, pour assurer l'ensemble de ses obligations, le syndic soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 doive proposer à l'assemblée générale un contrat incluant un certain nombre de tâches obligatoires faisant l'objet d'une rémunération forfaitaire globale ainsi que des clauses minimales obligatoires, les clauses minimales obligatoires et les tâches obligatoires entrant dans la rémunération forfaitaire devant être définies par décret soumis au Conseil d'État. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer le texte de loi sur la base de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les différentes suggestions de l'honorable parlementaire, qui reprennent les propositions d'une association représentative de copropriétaires, constituent une réforme importante de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette proposition de réforme mérite d'être examinée dans son ensemble et n'est pas pour l'instant à l'ordre du jour. Si certaines des suggestions avancées ont déjà fait l'objet d'avis de la commission relative à la copropriété, qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants des copropriétaires, la plupart d'entre elles restent à expertiser plus en détail par cette commission avant de pouvoir faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi formalisé.
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