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Texte de la REPONSE :
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La commission relative à la copropriété, qui siège au ministère de la justice, a effectivement rendu le 29 décembre 2004 un avis n° 36 portant sur la distinction entre « petits » et « grands » syndicats de copropriétaires. La commission n'est pas parvenue à déterminer de critères totalement pertinents pour opérer cette distinction et a estimé « irréalistes » les critères proposés par certains représentants des copropriétaires. Toutefois, l'Assemblée nationale, à l'occasion de son examen en janvier 2006 en première lecture du projet de loi portant « engagement national pour le logement », a adopté un amendement parlementaire qui prévoit l'application d'un régime comptable simplifié pour les « petits » syndicats de copropriétaires, à partir du 1er janvier 2007. Cet amendement reconnaît aux syndicats de copropriétaires d'un immeuble « comportant moins de 10 lots de logements, de bureaux ou de commerces dont le budget prévisionnel moyen sur la période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 euros » le droit de ne pas tenir leur comptabilité en partie double et de ne constater leurs engagements qu'en fin d'exercice. Cependant, le Sénat, qui achèvera début mai 2006 son examen en deuxième lecture du même projet de loi, pourrait revenir sur cette disposition votée par l'Assemblée nationale et imposer à toutes les copropriétés, quelle que soit leur taille, la tenue en partie double de leur comptabilité. L'Assemblée nationale sera saisie avant la fin du printemps prochain en deuxième lecture du projet de loi portant « engagement national pour le logement ».
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