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Rubrique :
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copropriété
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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associations de copropriétaires. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué au logement et à la ville sur les dispositions de la loi SRU, relatives à la copropriété. Les associations de copropriétaires souhaitent corriger l'article 79-I de ladite loi concernant l'accès de tout candidat acquéreur au carnet d'entretien. Elles proposent que tout candidat à l'acquisition d'un lot de copropriété, tout bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat ou d'un contrat réalisant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot puisse à sa propre demande prendre connaissance de la partie concernant la liste des gros travaux réalisés durant les dix dernières années du carnet d'entretien de l'immeuble établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que du diagnostic technique établi dans les conditions de l'article L. 111-6-2 du code de la construction et de l'habitation. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour améliorer le texte de loi sur la base de cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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Les différentes suggestions de l'honorable parlementaire, qui reprennent les propositions d'une association représentative de copropriétaires, constituent une réforme importante de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Cette proposition de réforme mérite d'être examinée dans son ensemble et n'est pas pour l'instant à l'ordre du jour. Si certaines des suggestions avancées ont déjà fait l'objet d'avis de la commission relative à la copropriété, qui siège au ministère de la justice et qui comprend des représentants des copropriétaires, la plupart d'entre elles restent à expertiser plus en détail par cette commission avant de pouvoir faire l'objet d'un projet ou d'une proposition de loi formalisé.
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