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Texte de la REPONSE :
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Le ministre délégué à la recherche attache la plus grande importance au développement des fondations existant dans le secteur de la recherche ainsi qu'à la création de nouvelles fondations. Le développement du mécénat des particuliers et des entreprises est, en effet, un facteur important pour atteindre l'objectif européen de 3 % du PIB en dépenses de recherche et développement à l'horizon 2010. Le dispositif mis en place par le Gouvernement à cet effet vise à atteindre ces objectifs. Il s'est appuyé sur les trois mesures suivantes : 1re mesure : l'adoption, en avril 2003, de nouveaux statuts-types pour les fondations d'utilité publique qui assouplissent leurs conditions de création ; il est notamment désormais possible de constituer des fondations à dotation consomptible. La dotation est alors utilisée pour l'accomplissement de l'objet de la fondation, cette dernière étant dissoute lorsque la dotation est réduite à 10 % de sa valeur initiale. Cette possibilité est apparue très adaptée aux fondations de recherche puisque la plupart des nouvelles fondations l'ont adoptée ; 2e mesure : l'amélioration du régime fiscal des donateurs, avec la loi relative au mécénat et aux fondations du 1er août 2003 puis la loi du 18 janvier 2005 qui ont porté le taux de réduction d'impôt à 66 % pour les particuliers et 60 % pour les entreprises et relèvent les plafonds à 20 % du revenu imposable pour les particuliers et 0,5 % du chiffre d'affaires pour les entreprises ; 3e mesure : la création par la loi de finances pour 2004 d'un fonds doté de 150 millions d' euros, inscrit dans le compte d'affectation spéciale du Trésor intitulé « compte d'affectation spéciale des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés » et destiné aux « dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche ». Ce dispositif a atteint ses objectifs à la fois d'un point de vue quantitatif et qualitatif. D'un point de vue quantitatif, des associations de malades, des mécènes, une soixantaine d'entreprises industrielles et bancaires se sont mobilisés. Une première tranche de 44,5 millions d'euros de financement du compte d'affectation spéciale a été attribuée en contrepartie d'apports privés mobilisés à même hauteur. Elle se répartit entre 33,3 millions d'euros pour la création de huit fondations, qui ont été versés au moment de la création de ces fondations, et 11,2 millions d'euros pour une première tranche de financement de trois fondations existantes : l'Institut Pasteur, l'Institut des hautes études scientifiques et la fondation Supélec. Sept des huit fondations ont déjà été créées : la « Fondation européenne contre les leucodystrophies » (ELA), la « Fondation de recherche pour le développement durable et les relations internationales », la « Fondation santé et radiofréquences », la « Fondation Thérèse et René Planiol pour l'étude du cerveau », la « Fondation Coeur et Artères », la « Fondation Bâtiment-énergie » et la « Fondation de recherche pour l'aéronautique et l'espace ». La « Fondation Institut Europlace de finance » est en cours d'examen au Conseil d'État, Deux de ces huit fondations ont une dotation en capital d'une vingtaine de millions d'euros. D'ores et déjà, et alors même que d'autres fondations sont en cours de création à des stades divers de finalisation, le dispositif du Gouvernement a atteint ses objectifs d'un point de vue qualitatif. Les fondations représentent tout d'abord une nouvelle forme de partenariat public privé : l'objet de la fondation répond à un choix des fondateurs privés et s'inscrit au plus près des préoccupations sociales et économiques des citoyens, mais son fonctionnement conduit à associer les organismes publics au pilotage des travaux de recherche. Ces organismes peuvent, en effet, être représentés comme membres de droit au conseil d'administration des fondations et leurs chercheurs peuvent également siéger comme personnalités qualifiées au conseil d'administration ou être membres du conseil scientifique. En second lieu, les fondations permettent de financer, sur une thématique d'intérêt général, des projets de recherche relevant de disciplines variées et pouvant faire travailler ensemble des équipes publiques et privées. Enfin, elles mettent en place des règles de gouvernance qui les conduisent à financer des projets de recherche après une évaluation scientifique rigoureuse et dans le respect des règles de libre concurrence.
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