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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales, prévoit que « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale sont seuls compétents pour créer et gérer, directement ou par voie de gestion déléguée, les crématoriums et les sites cinéraires destinés au dépôt ou à l'inhumation des urnes ou à la dispersion des cendres. Les sites cinéraires inclus dans le périmètre d'un cimetière doivent être gérés directement ». Les columbariums constituent un des éléments du site cinéraire. Ils comportent des emplacements destinés à être confiés à des particuliers pour le dépôt des urnes funéraires. Dès lors qu'ils ont été créés par la commune, ils font partie du domaine public communal, même s'ils font l'objet d'une concession funéraire, comportant occupation du cimetière, conformément à l'article L. 2223-13 du CGCT. Dans ce cas, les dépenses relatives à la réalisation des columbariums constituent des dépenses d'investissement pour la collectivité territoriale compétente lorsqu'elle effectue elle-même ces dépenses et que ces réalisations intègrent son patrimoine. En outre, les opérations de construction d'un columbarium se situent, en application de l'article 256 B du code général des impôts, en dehors du champ d'application de la TVA. Dans ces conditions, en application des articles L. 1615-1 à L. 1615-12 du CGCT, les collectivités territoriales compétentes qui effectuent des dépenses d'investissement pour la réalisation de columbarium peuvent bénéficier du fonds de compensation pour la TVA au titre de ces dépenses dès lors qu'elles ne peuvent récupérer la TVA par la voie fiscale. Enfin, il est précisé que les dépenses d'entretien ne constituent pas des dépenses l'investissement et ne sont pas, par conséquent, éligibles au fonds de compensation pour la TVA.
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