|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 8 du modèle de cahier des charges de concession de 1992 comporte un engagement de participation financière du concessionnaire aux travaux d'amélioration esthétique réalisés par la collectivité concédante ou par les collectivités adhérentes lorsque celles-ci ont conservé la maîtrise d'ouvrage de tels travaux. Le taux de participation s'élève en général à 40 % du coût hors TVA. Les montants annuels de la contribution dite « article 8 » du concessionnaire sont fixés d'un commun accord par l'autorité concédante et le concessionnaire, généralement pour une période annuelle ou triennale, sur la base des programmes de travaux d'amélioration esthétique prévus par les collectivités maître d'ouvrage sans recours au Fonds d'amortissement des charges d'électrification. La fixation des contributions s'inscrit également dans le cadre d'un accord global conclu entre EDF et la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies pour la période 2000-2007, aux termes duquel le montant global au niveau national des contributions « article 8 » devait être progressivement relevé à 42 MEUR en 2002 puis être indexé sur l'inflation. En outre, EDF s'est engagé à maintenir son effort financier a minima au niveau de l'année 2000 ou des années 1998 ou 1999 au cas où cela serait localement plus favorable. Le syndicat départemental d'électricité des Pyrénées-Orientales a bénéficié d'une contribution annuelle ; moyenne de 570 kEUR sur les dix dernières années. Cet engagement dans la durée a permis de financer sur la même période près de 415 chantiers sur 163 communes (soit 74 % des communes) et de porter le taux de réseau souterrain dans le département à plus de 47 %, la moyenne nationale se situant autour de 31 %. En 2002, la contribution du centre Pyrénées-Roussillon s'est élevée à 542 kEUR, pour une moyenne nationale de 437 kEUR par centre. La dernière convention signée pour quatre ans le 29 avril 2004 prévoit une nouvelle augmentation de l'effet financier d'EDF en matière d'amélioration esthétique, de 625 kEUR en 2004 jusqu'à 663 kEUR en 2007. Dans cette même convention, une enveloppe supplémentaire exceptionnelle de 375 kEUR a été négociée pour cofinancer des projets antérieurs à 2004 non finalisés par la collectivité maître d'ouvrage.
|