|
Texte de la QUESTION :
|
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer la suite qui a été réservée au rapport de la Cour des comptes 2003, présenté à l'Assemblée nationale le 3 février 2004. Les magistrats ont étudié l'exécution des contrats de concessions entre l'État et Cofiroute, qui représentent 11,6 % du réseau autoroutier concédé. La Cour des comptes a indiqué que des documents manquaient de clarté et que « le développement des concessions autoroutières avec des sociétés à capitaux privés devrait conduire l'État à une plus grande rigueur dans l'établissement des documents contractuels correspondants ». La Cour a remis en cause la politique tarifaire de Cofiroute et noté qu'un kilomètre parcouru rapportait à Cofiroute, en 2000, 37 % de plus en moyenne que pour une société d'économie mixte concessionnaire de type classique. Un an après la publication de ce rapport, un premier bilan s'impose.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Depuis la publication du rapport de la Cour des comptes en 2003 sur l'exécution des contrats de concession par Cofiroute, cette société et l'État ont signé un onzième avenant au contrat de concession renforçant notamment les pouvoirs de contrôle du concédant et les informations qui lui sont dues. En outre, les obligations en matière d'exploitation ont également été durcies et un mécanisme de restitution par la société de l'avantage financier qui naîtrait d'un décalage dans la réalisation des travaux a été institué. Les annexes techniques et financières des opérations à construire ont été actualisées et aucun retard n'est constaté à ce jour. S'agissant du niveau des tarifs de Cofiroute, ils restent plus élevés en moyenne que ceux des autres sociétés concessionnaires. Cependant, l'écart devrait se réduire à l'avenir, la loi tarifaire définie dans le cadre du onzième avenant étant plus restrictive que celle des autres sociétés, en dépit d'un programme de travaux particulièrement lourd.
|