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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Artigues attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des professionnels du bâtiment et des travaux publics de la Loire par rapport aux hausses continues du prix du pétrole et des produits dérivés qui déstabilisent un peu plus chaque jour ces entreprises qui doivent faire face à l'envolée des prix des matériaux et plus particulièrement de l'acier. Cette situation engendre pour ces sociétés de réelles difficultés puisqu'elles sont, souvent, dans l'impossibilité de répercuter ces hausses en raison de la culture habituelle des prix fermes en matière de marchés de travaux. Elle devient totalement insupportable dans le contexte actuel et nécessite de la part des pouvoirs publics des mesures adaptées à sa gravité. Sous la double signature des ministres de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de l'économie, des finances et de l'industrie, une instruction ministérielle du 25 janvier 2005 relative à la « prise en compte des évolutions des coûts de la fixation des prix des marchés publics du BTP » est parue au Journal officiel du 4 février dernier : l'abandon par les donneurs d'ordre du prix ferme et définitif ; la généralisation de la pratique de la révision des prix ; à défaut, pour les marchés à prix ferme , application de l'actualisation des prix entre la date de validité des prix et le début réel d'exécution. Il le remercie de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre sur ces enjeux qui font peser de lourdes inquiétudes sur les effectifs du BTP, secteur déjà largement pénalisé par les conditions climatiques qui ont sévi, cette année, sur le département de la Loire.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 17 du code des marchés publics relatif aux prix des marchés publics et son décret d'application n° 2001-738 du 23 août 2001 offrent aux acheteurs publics plusieurs possibilités qui permettent de tenir compte, en particulier dans les marchés de travaux, des variations économiques pendant la période d'exécution des prestations : actualisation du prix ferme, prix ajustable, prix révisable. Les ministres de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et de l'économie, des finances et de l'industrie, conscients des difficultés qu'engendrent les hausses des prix des matières premières tels que l'acier ou le pétrole, ont, par une instruction du 25 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 4 février 2005, voulu sensibiliser les maîtres d'ouvrage sur la nécessité de prendre en compte les évolutions des coûts de certaines matières premières et de l'énergie dans la fixation des prix des marchés publics, en particulier de bâtiment et de génie civil. Néanmoins, au-delà de ces recommandations, il n'est pas possible au Gouvernement, sans heurter le principe de liberté contractuelle, d'intervenir plus activement dans les politiques d'achat des acheteurs publics qui peuvent déterminer librement les modalités d'organisation de leur procédure de passation de marché, dans le respect des règles prévues par le code des marchés publics.
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