FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 60758  de  M.   Morisset Jean-Marie ( Union pour un Mouvement Populaire - Deux-Sèvres ) QE
Ministère interrogé :  industrie
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  22/03/2005  page :  2897
Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5626
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  La Poste : politique à l'égard des retraités
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Marie Morisset * appelle l'attention de M. le ministre délégué à l'industrie sur l'annonce faite aux retraités de La Poste, de procéder à la suppression de la gratuité de la carte bleue et de l'abonnement téléphonique. Cette modification étant effective depuis le 1er janvier 2005, les intéressés devraient subir une perte de pouvoir d'achat d'environ 200 euros annuels pour chaque retraité, alors que les actifs de La Poste vont bénéficier d'une compensation en numéraire versée mensuellement. Aussi, il lui demande s'il serait possible de convenir d'une solution plus équitable pour les retraités, avec la direction de cette entreprise.
Texte de la REPONSE : La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
UMP 12 REP_PUB Poitou-Charentes O