|
Texte de la QUESTION :
|
M. David Habib souhaite interroger M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur la situation des professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE EPS) insatisfaits du dispositif actuel de déroulement de leur carrière. La création d'une hors-classe et d'une classe exceptionnelle s'est faite avec un allongement considérable de la durée de carrière, rendant impossible à la quasi-totalité de ces enseignants d'atteindre le meilleur échelon de leur corps avant l'âge limite d'exercice qui est de soixante-cinq ans, ce qui d'ailleurs est largement supérieur à l'âge normal de la retraite (soixante ans). Dans le meilleur des cas, il faut quatorze ans et demi pour atteindre le dernier échelon de la classe normale, en passant par les échelons requis de la hors-classe. Il faut encore pouvoir exercer six mois dans un indice pour en bénéficier dans le calcul de pension de retraite. Le ministère de l'éducation nationale reconnaît que seuls quelques très rares PEGC ou CE EPS ont réussi à bénéficier du meilleur indice possible de leur carrière. Cette situation est aggravée par le nombre très insuffisant de transformations de postes en hors-classe et classe exceptionnelle, obligeant de très nombreux enseignants à attendre leur promotion au-delà du temps minimum exigé. L'an dernier, le ministère de l'éducation nationale avait annoncé des mesures pour améliorer la fin de carrière de ces personnels : création d'emplois supplémentaires hors-classe et classe exceptionnelle. Reste que la durée de la carrière n'est pas modifiée et que les créations d'emploi permettant l'extinction de la classe normale et l'élargissement de la classe exceptionnelle ne sont pas acquises. De fait, de nombreux enseignants continuent de se voir bloqués dans leur carrière alors que la majorité d'entre eux va partir à la retraite dans les années à venir. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement entend prendre pour permettre aux PEGC et CE EPS de terminer leur carrière à l'indice terminal de leur corps.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Un dispositif d'amélioration de la carrière des corps de professeurs d'enseignement général de collège (PEGC) et des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive (CE d'EPS) a été mis en place par application des relevés de conclusions du 19 mars 1989 sur la revalorisation de la fonction enseignante puis du 8 février 1993 sur l'amélioration des perspectives de carrière des PEGC et des CE d'EPS. Une classe exceptionnelle a été créée au sein des corps de PEGC et des CE d'EPS qui prolonge la hors classe existante et culmine à l'indice brut 966, qui est également l'indice de rémunération correspondant au dernier échelon de la hors classe des professeurs certifiés. Ces plans de revalorisation ont, en second lieu, prévu la possibilité pour ces personnels d'accéder au corps des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive (PEPS) par liste d'aptitude exceptionnelle. Cette disposition a été mise en place par le décret n° 93-443 du 24 mars 1993 pour les PEGC et par le décret n° 89-729 du 11 octobre 1989 pour les CE d'EPS. Par ailleurs, les PEGC et les CE d'EPS peuvent, dans certaines conditions, intégrer les corps des professeurs certifiés et des PEPS par listes d'aptitude statutaires prévues respectivement par les décrets n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié et n° 80-627 du 4 août 1980 modifié. En 2000, des mesures budgétaires destinées à élargir les contingents d'emplois de la hors classe et de la classe exceptionnelle des PEGC et des CE d'EPS ont été proposées afin d'améliorer les perspectives de carrière de ces enseignants au sein même de leurs corps. Ces mesures se sont traduites, en loi de finances pour 2001, par la transformation de 190 emplois de PEGC de classe normale en 190 emplois de classe exceptionnelle et 22 emplois de CE d'EPS de classe normale en 22 emplois de classe exceptionnelle. Cet effort a été poursuivi l'année suivante, puisque, dans le cadre de la loi de finances pour 2002, la transformation de 404 emplois de PEGC de classe normale en 303 emplois de hors-classe et 101 emplois de classe exceptionnelle a été obtenue ainsi que la transformation de 100 emplois de CE d'EPS de classe normale en 75 emplois de hors classe et 25 en classe exceptionnelle. A ces transformations d'emplois, ont été ajoutées, en 2002, 1 600 possibilités supplémentaires de promotion pour les PEGC (1 000 en hors classe et 600 en classe exceptionnelle) et 180 pour les CE d'EPS (120 en hors classe et 60 en classe exceptionnelle). Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2003, l'amélioration du pyramidage de ces corps se poursuit par la transformation de 400 emplois de PEGC de classe normale en 300 emplois de hors-classe et 100 en classe exceptionnelle et par la transformation de 227 emplois de CE d'EPS de classe normale en 183 emplois de hors-classe et 44 en classe exceptionnelle.
|