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Texte de la QUESTION :
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M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur la suspension de toute fermeture de service public en milieu rural. En effet, M. le Premier ministre a annoncé le 8 mars à l'Assemblée nationale qu'il avait pris la décision de « suspendre toute décision concernant la mutation des services publics ruraux qui n'aurait pas eu l'accord des élus locaux jusqu'au 1er janvier 2006 ». Cette décision était attendue par de nombreux élus et citoyens vivant dans les territoires ruraux. Ses modalités concrètes d'application posent cependant question. En effet, les crédits votés en loi de finances pour 2005 tiennent compte de tous les projets de fermeture de service public en milieu rural prévus initialement par le Gouvernement : il n'est ainsi pas prévu de dotations budgétaires pour les collèges dont la fermeture était envisagée à la rentrée 2005 ou les perceptions dans la même situation. Aussi, la suspension de la fermeture de ces services publics risque de s'accompagner, sans relèvement de ces dotations, d'une dégradation inacceptable des prestations aujourd'hui offertes dans ces services ; elle amputera aussi les moyens accordés initialement aux bénéficiaires déploiement. Aussi, il lui demande de quelle manière il compte concrétiser les promesses du Premier ministre de geler toute fermeture de service public en milieu rural. Il lui demande notamment comment seront octroyées les dotations nécessaires au fonctionnement des services dont la fermeture était initialement programmée en 2005. Il lui demande donc si le dépôt prochain d'un collectif budgétaire est envisagé par le Gouvernement.
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Texte de la REPONSE :
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Le Premier ministre a annoncé, lors de la séance de l'Assemblée nationale du 8 mars 2005 relative aux questions d'actualité au Gouvernement, sa décision de suspendre jusqu'au 1er janvier 2006 toutes les mutations de service public qui n'auraient pas eu l'accord des élus locaux. La loi de finances pour 2005, qui traduit la volonté d'accentuer l'effort de réduction des déficits publics, permet pour autant à chaque ministère de disposer des moyens nécessaires au fonctionnement de qualité des services publics, notamment en milieu rural. Durant l'exercice 2005, le bon fonctionnement des services publics s'effectuera dans le cadre des moyens ainsi disponibles conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant la représentation nationale sans qu'il soit besoin à ce titre de projet de loi de finances rectificative. Par ailleurs, l'attention des membres du Gouvernement a été appelée sur le service public en milieu rural, auquel il leur a été demandé de se montrer particulièrement attentifs. Enfin, il convient de rappeler l'installation par le Premier ministre, le 17 février dernier, de la Conférence nationale des services publics en milieu rural. Composée d'élus et de représentants de l'État, des milieux socioprofessionnels et des grands réseaux de service public, cette conférence a pour objectif de proposer de nouvelles formes d'organisation du service public dans les territoires ruraux d'ici à la fin de l'année 2005. L'ensemble de ces réflexions et de ces décisions traduit l'effort permanent conduit par le Gouvernement en faveur du monde rural.
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