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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Forgues attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur le dispositif d'aide à l'insonorisation des bâtiments situés dans les zones affectées par les nuisances sonores de l'aéroport de Toulouse-Blagnac. La loi « Bruit » du 31 décembre 1992 a institué une taxe versée par tout exploitant ou propriétaire d'aéronef. Jusqu'au 1er avril 2004, l'ADEME (agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) recevait une subvention de l'État, afin de contribuer aux dépenses engagées par les riverains en vue de l'atténuation des nuisances sonores. Suite à une réorganisation du dispositif, la gestion des dossiers a été transférée de l'ADEME à la Chambre de commerce et d'industrie de Toulouse (CCIT) depuis le 1er janvier 2004. Á compter du 1er janvier 2005, la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) est perçue directement par le gestionnaire de l'aéroport (la CCIT). Cette taxe est assise sur le nombre de mouvements (décollages, atterrissages) des avions et non en fonction des populations concernées. Or l'aéroport de Blagnac est le plus urbanisé de France (20 000 logements, 100 000 habitants) après Paris, et les sommes affectées à l'insonorisation des logements seront donc les mêmes pour Blagnac que pour un aéroport moins urbain à trafic équivalent. L'insonorisation s'en trouve donc considérablement plus longue à mettre en oeuvre et perd une grande partie de son efficacité. Il lui demande donc quelles modifications il compte apporter au dispositif afin que les riverains des aéroports les plus urbanisés ne soient pas lésés et puissent bénéficier de façon équitable de cette aide à l'insonorisation.
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Texte de la REPONSE :
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En votant la loi de finances rectificative pour 2003, le Parlement a décidé de transférer le dispositif d'aide à l'insonorisation aux gestionnaires des dix plates-formes concernées et d'affecter, pour l'année 2004, la totalité des montants perçus au titre du volet « transport aérien » de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au financement de l'aide à l'insonorisation des logements. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2005, la TGAP a été remplacée par une taxe affectée, la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA), qui est reversée à l'exploitant de l'aérodrome où se situe le fait générateur. Ainsi, le dispositif d'aide n'est plus financé par des dotations budgétaires comme c'était le cas jusqu'au 31 décembre 2003. La situation particulière de l'aéroport de Toulouse-Blagnac, qui se trouve dans une zone fortement urbanisée et qui est la seule plate-forme sur laquelle plusieurs opérations « grands collectifs » ont été lancées, a été prise en considération. De ce fait, la quote-part de l'aéroport s'est élevée à 7,9 % du montant total de la taxe en 2004, ce qui a représenté environ 2,4 millions d'euros. Pour 2005, le taux unitaire de la TNSA a été fixé, pour cet aéroport, au maximum de la fourchette permise par la loi, soit 22 euros. En outre, la loi de finances rectificative pour 2004 a introduit la possibilité d'utiliser les recettes de la TNSA, dans la limite de la moitié du produit annuel, pour le remboursement des annuités des emprunts contractés pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores, dans le cadre d'une convention entre la personne publique et l'exploitant de l'aérodrome. Cette disposition devrait permettre d'accélérer l'insonorisation des logements. Par ailleurs, le conseil régional de Midi-Pyrénées, le conseil général de la Haute-Garonne et la ville de Toulouse se proposent d'abonder le financement du dispositif d'aide aux riverains à hauteur de 0,8 million d'euros chacun. Enfin, le Gouvernement met actuellement en place une revalorisation du produit de la TNSA au travers des coefficients de modulation entrant dans le calcul de la taxe et de la classification acoustique des aéronefs.
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