|
Texte de la QUESTION :
|
M. Philippe Vuilque attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le projet de directive relative aux services, dite directive Bolkestein, présenté par la commission en janvier 2004. Ce projet est construit autour du principe du pays d'origine qui prévoit que le prestataire de services sera soumis à la loi du pays dans lequel il est établi et non pas à celle du pays dans lequel il fournit le service. La commission renonce ainsi à tout processus d'harmonisation et incite au moins-disant social, à la baisse des normes sanitaires et environnementales et à une moindre protection des consommateurs. L'Union européenne est ainsi réduite à une simple zone de libre-échange. Ces derniers jours, la commission a annoncé qu'elle allait revoir sa copie mais elle n'a pas renoncé à vouloir imposer le principe du pays d'origine. Il lui demande de bien vouloir exposer à la représentation nationale la position du Gouvernement sur le processus sectoriel d'harmonisation européenne, sur l'exclusion des services publics du champ de la directive services et sur l'adoption d'une directive-cadre sur les services publics.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur la façon dont le Gouvernement appréhende l'harmonisation et la coordination des réglementations européennes afin que la directive « services » n'aboutisse pas à une régression des normes sociales et des services publics. Les conclusions, dans lesquelles le Conseil européen des 22-23 mars a considéré que la rédaction actuelle de la proposition ne répondait pas pleinement aux exigences des États membres, en particulier celle de préserver le modèle social européen, doivent être suivies d'effet. À l'issue du vote en première lecture au Parlement européen, la Commission devra réécrire son texte en profondeur. Le réexamen complet du texte doit aller dans trois directions principales : restreindre le champ d'application du texte, notamment par l'exclusion des services publics et certains secteurs particulièrement affectés ; inscrire explicitement dans le texte la primauté des textes communautaires sectoriels (par exemple, les textes relatifs aux qualifications professionnelles ou au détachement des travailleurs) sur la directive-cadre ; faire de l'harmonisation le principe de base d'une démarche d'ouverture des services. Par ailleurs, afin d'assurer la nécessaire garantie des services publics, le Gouvernement souhaite, comme le Parlement européen, l'adoption dans les meilleurs délais d'un instrument juridique transversal permettant de clarifier et de sécuriser les missions de service d'intérêt économique général au sein de l'Union européenne (éléments de définition, financement, évaluation, régulation).
|