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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la reconnaissance et l'indemnisation des orphelins de parents morts en déportation. Le gouvernement de Lionel Jospin avait, dans un premier temps, souhaité faire la lumière sur les spoliations dont les juifs avaient été victimes. Les travaux de la commission présidée par M. Jean Matteoli, visant à examiner l'ampleur des spoliations dont les juifs ont été les victimes durant l'Occupation et à faire toutes les propositions utiles pour que soit réparé ce qui ne l'avait pas encore été, ont permis de clore un dossier resté en souffrance pendant de trop nombreuses décennies. La mission Matteoli, dans son second rapport d'étape, avait attiré l'attention du Gouvernement sur la situation des enfants orphelins de déportés juifs partis de France, dont un nombre important, parce qu'ils étaient étrangers, n'avaient pas perçu après guerre d'indemnisation. Il a semblé urgent et indispensable, dans le cadre du processus de réparation lié au travail de la commission Matteoli et après la reconnaissance de la responsabilité de l'Etat français face à la Shoah, d'apporter une réponse particulière à la situation spécifique de la déportation d'hommes et de femmes à des fins d'extermination. Ce fut l'objet du décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000. Comme suite à cette mesure, M. Jean-Pierre Masseret, alors secrétaire d'Etat aux anciens combattants, a engagé un travail de réflexion, poursuivi par son successeur, M. Jacques Floch, sur la meilleure façon de faire reconnaître par la nation l'ampleur des souffrances subies par les autres orphelins des victimes du nazisme. A cet effet, a été mis en place un groupe de travail composé des représentants associatifs du monde combattant : la Fédération nationale des fils de morts pour la France, l'Association d'entraide des veuves et orphelins de guerre, l'Union nationale des orphelins de déportés-fusillés, l'Association nationale pour les anciens combattants de la Résistance, l'Association des anciennes internées et déportées de la Résistance, l'Union nationale des associations de déportés, internés, résistants et patriotes, la Confédération nationale des combattants volontaires de la Résistance, l'Union nationale des déportés, internés et victimes de guerre, l'Association des familles de fusillés et massacrés de la Résistance. Ont également été associés à ce travail de réflexion la Fondation de la Résistance, la Fondation pour la mémoire de la déportation, ainsi que les associations membres du groupe des 11. C'est à l'issue des travaux de ce groupe, dont une première réunion s'est tenue le 26 février 2002, et en fonction de ses conclusions, que le précédent gouvernement envisageait de prendre des initiatives dans ce dossier. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures l'actuel Gouvernement entend poursuivre la réflexion globale entamée dans le cadre de cette large consultation sur les conditions dans lesquelles l'Etat a indemnisé les orphelins de déportés et sur les légitimes mesures de reconnaissance et de réparation qui pourraient être envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation destinée aux personnes dont le père ou la mère a été déporté à partir de la France dans le cadre des persécutions antisémites durant l'Occupation et a trouvé la mort en déportation alors qu'elles étaient mineures. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de la mission présidée par M. Jean Matteoli. Elle prend en compte, parmi l'ensemble des personnes ayant souffert des actes commis pendant l'Occupation, la situation particulière de celles et de ceux ayant perdu leurs parents du fait d'une politique d'extermination qui avait un caractère systématique, visait toute personne, indépendamment de ses choix et de ses engagements, du seul fait qu'elle était juive, et s'étendait même aux enfants. Le caractère particulier de ces persécutions a d'ailleurs été reconnu par le Conseil d'État dans une décision du 6 avril 2001. Cependant, les pouvoirs publics ne sauraient rester indifférents à la situation des autres orphelins de déportés non visés par le dispositif spécifique institué par le décret du 13 juillet 2000. C'est pourquoi, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a demandé à M. Philippe Dechartre, ancien résistant, ancien ministre du général de Gaulle et de Georges Pompidou, de conduire une concertation avec toutes les parties prenantes, afin de permettre au Gouvernement de mettre en oeuvre une solution équitable et raisonnable. En effet, le Gouvernement s'attachera à ce que, dans le règlement de cette douloureuse question, la mesure préconisée recueille l'assentiment de tous, pour qu'en aucun cas, en tentant de réparer une injustice, il n'en soit créé une nouvelle.
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