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Texte de la REPONSE :
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CONSÉQUENCES
DE
L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE
SUR LA RÉPARTITION
DES FONDS STRUCTURELS M. le président. La parole est à
M. Jean-Pierre Balligand, pour exposer sa question, n° 607.
M. Jean-Pierre
Balligand. Madame la ministre déléguée aux affaires européennes, je
souhaite vous interroger sur le devenir de la répartition des fonds structurels
européens après le prochain élargissement.
En effet, le
1er mai 2004 vont adhérer à l'Union dix nouveaux pays - Chypre, l'Estonie,
la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque,
la République tchèque, la Slovénie - dont le niveau de développement économique
et social est inférieur de moitié à la moyenne de celui des Etats membres
actuels, à l'exception notable de Chypre. C'est un vrai problème car leur
produit national brut vient d'être publié il y a quelques mois et il est très en
deçà des estimations de l'Union européenne. La situation inquiète déjà les
principaux contributeurs au budget communautaire, parmi lesquels la France, qui
ont réclamé, apparemment sans succès, une stabilisation des dépenses de l'Union
en valeur pour les années à venir. Mais la France est également concernée en
tant que destinataire des aides européennes. La plupart de nos régions sont
éligibles aux fonds structurels européens, notamment au titre de l'objectif
2.
Les régions concernées savent que le sort de ces
subventions est profondément lié à l'évolution institutionnelle de l'Europe.
Bénéficiaires jusqu'en 2006 - conformément au document unique de programmation
élaboré en 2000 et 2001 - des aides du FEDER, du FSE, du FEOGA et de
l'IFOP, elles craignent légitimement de voir disparaître, à la faveur du
prochain budget communautaire et au profit des nouveaux entrants dans l'Union,
la quasi-totalité des dispositifs dont elles bénéficient.
M. Pascal Terrasse.
Eh oui !
M.
Jean-Pierre Balligand. La réalisation de leurs projets
d'investissements réclame une nécessaire sécurité financière. En effet, leur
préparation, en collaboration avec les services des régions et de l'Etat - les
SGAR - demande facilement un an et demi ou deux ans, et l'exécution des projets
importants s'étale sur deux, trois, quatre ans. Nos territoires sont donc en
droit de savoir dès aujourd'hui s'ils pourront toujours, dans quelles
proportions et selon quelle répartition, compter sur les fonds structurels
européens pour la période 2007-2013, notamment pour les années 2007 à 2009 qui
correspondent au phasing out, et bénéficier ainsi
d'une certaine sécurité financière, compte tenu du volume des budgets mis en
place. Les pouvoirs publics ne sont plus au rendez-vous. Hormis les financements
locaux ou territoriaux, seuls les financements européens peuvent suppléer au
désengagement de l'Etat de ces deux dernières années.
Madame la ministre, le Gouvernement peut-il répondre aux
interrogations des élus régionaux sur l'avenir des fonds structurels européens,
qui leur apportent la sécurité financière ?
M. Pascal Terrasse. Excellente question !
M. le président.
La parole est à Mme la ministre déléguée aux affaires européennes.
Mme Noëlle
Lenoir, ministre déléguée aux affaires
européennes. Monsieur le député, je comprends votre préoccupation et la juge
légitime. Je tiens donc à vous rassurer sur la pérennisation des aides
européennes au profit de nos régions.
Tout d'abord, il
faut rappeler que l'attribution des fonds structurels européens fait, comme vous
le savez, l'objet d'une programmation pluriannuelle. Pour la période en cours,
de 2000 à 2006, la dotation de la France est de 16,5 milliards d'euros,
soit environ 8,1 % des crédits de l'ensemble de la politique régionale
européenne. Il est important de souligner que, pour la période restant à courir,
l'élargissement ne modifiera nullement l'enveloppe qui nous est attribuée. En
effet, les 21,7 milliards d'euros de crédits d'engagement alloués aux dix
nouveaux Etats membres, au titre de la politique régionale européenne,
s'inscrivent pleinement dans le cadre des perspectives financières actuelles.
L'élargissement de l'Union n'introduira de changement qu'à partir de la
prochaine période de programmation, qui s'ouvrira en 2007, quand un déploiement
de crédits en faveur des nouveaux Etats membres sera bien entendu nécessaire
pour les aider à rattraper leur retard de développement.
Dans cette perspective, la Commission européenne doit
rendre publique, le 10 février prochain, une communication générale sur le
futur cadre financier pluriannuel de l'Union et, quelques semaines plus tard, un
nouveau rapport sur la politique de cohésion économique et sociale. Ces
orientations seront suivies de propositions législatives formelles à la fin de
cette année, pour permettre l'entrée en vigueur des nouvelles perspectives
financières au 1er janvier 2007.
La négociation n'a
donc même pas encore commencé. Soyez certain que les autorités françaises
entendent y défendre les priorités exposées dans le mémorandum que le Premier
ministre a arrêté à la suite du CIADT du 18 décembre 2002.
Permettez-moi de rappeler ces priorités.
Premièrement, nous comptons évidemment nous joindre à
l'indispensable effort de solidarité en faveur des nouveaux Etats membres,
puisque leur rattrapage économique favorise l'ouverture de nouveaux marchés
ainsi que la compétitivité du site global Europe, et va donc dans le sens de
l'intérêt général européen. C'est pourquoi nous plaidons pour que le taux
d'éligibilité régionale reste fixé pour le futur objectif 1 à 75 % du PIB
communautaire moyen par habitant, sans préjudice des dispositions spécifiques
qui seront adoptées pour les régions ultrapériphériques.
Deuxièmement, nous mettrons tout en œuvre pour augmenter
l'efficacité du système d'attribution des aides régionales correspondant aux
objectifs 2 et 3. A cet égard, nous jugeons indispensable de substituer une
logique de projet à une logique territoriale de zonage qui s'avère souvent
inappropriée par rapport aux programmations souhaitées par les élus. Il faut
supprimer le zonage.
Troisièmement, nous sommes tout à
fait désireux de valoriser, dans les critères d'attribution, ce qui pourra
encourager la compétitivité et le développement durable, qui seront au cœur du
nouveau volet de cette politique régionale réorientée à l'échelle de l'Europe
élargie.
Vous aurez compris que c'est avec une attention
particulière que le Gouvernement examinera les prochaines propositions de la
Commission. Nous veillerons à ce que l'ensemble de nos priorités soient
respectées, et notamment à ce que nos régions ne relevant pas de l'objectif 1
continuent à bénéficier pleinement, en fonction des nouveaux critères
d'attribution, des aides régionales dont elles ont besoin pour pérenniser les
projets qu'elles ont engagés.
M. le président. La parole est à M.
Jean-Pierre Balligand.
M.
Jean-Pierre Balligand. Madame la ministre, en tant que président, avec
Adrien Zeller, de l'Institut de la décentralisation, je peux témoigner du souci
exprimé par beaucoup d'élus régionaux. Nombre de régions françaises,
particulièrement celles classées objectif 2 - l'objectif 1 étant réservé aux
zones très périphériques -, ont encore beaucoup de casse industrielle : les
problèmes de délocalisations d'entreprises - notamment vers certains pays
entrants ou vers la Chine - devraient induire l'accompagnement des zones
concernées, d'autant plus que leur nombre n'est pas en diminution. La
reconversion est un travail sur le long terme.
Pour
pouvoir mettre au point des dossiers de reconversion dans ces villes de toute
taille, qui sont les poumons de la France régionale, nous devons disposer,
au-delà de 2006, d'un programme d'accompagnement sinon jusqu'en 2013, du moins
jusqu'à la date d'achèvement des grands dossiers. Je ne conteste pas la
nécessité d'aider les nouveaux entrants, mais je crains que l'appel d'air
financier venu de l'Est soit tel qu'il ne conduise à un réel abandon des zones
françaises concernées. Il faut que l'Etat assure un vrai suivi des dossiers en
cours, qui exigent un accompagnement, même si le prochain contrat de plan
Etat-région ne le prévoit pas.
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