|
Texte de la QUESTION :
|
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'évolution du statut des IUFM. Il est en effet envisagé qu'à la suite de la loi d'orientation des écoles, l'institut universitaire de formation des maîtres de Bretagne soit rattaché à une université au lieu d'un système de conventionnement entre cet institut et les universités bretonnes. Or ce rattachement risque de se produire au profit de l'université bretonne de Rennes-II. Á terme, ce rattachement risquerait de créer un déséquilibre, dans la mesure où l'université de Rennes-II ne sera pas disposée à maintenir une carte des formations aussi équilibrée que celle d'aujourd'hui. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si de telles mesures sont d'ores et déjà envisagées et, le cas échéant, de quelles garanties bénéficiera l'IUFM de Brest pour éviter son affaiblissement.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
La loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école prévoit que « les instituts universitaires de formation des maîtres sont régis par les dispositions de l'article L. 713-9 du code de l'éducation et sont assimilés, pour l'application de ces dispositions à des écoles faisant partie des universités ». Dans le cas où un IUFM est actuellement rattaché à plusieurs universités, il est envisagé une procédure d'appel à candidatures et d'examen des dossiers des universités candidates. Ainsi, les quatre universités bretonnes pourront faire acte de candidature pour l'intégration de l'IUFM de l'académie de Rennes. Quelle que soit l'université retenue, les droits et obligations de l'IUFM seront transférés à celle-ci. De ce fait, la carte des formations sera maintenue ainsi que les sites de formations existant dans l'académie. Si l'offre de formation de l'université intégrante n'est pas de nature à servir la carte des formations de l'IUFM dans son intégralité. La loi indique que des conventions pourront être conclues en tant que de besoin avec d'autres établissements d'enseignement supérieur. Ce conventionnement permettra ainsi à l'IUFM de dispenser une formation répondant au cahier des charges national que les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur fixeront par arrêté.
|