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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Mazouaud appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA qui s'applique dans le secteur de la coiffure. Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité de main d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise l'application du taux réduit de la TVA. Si chaque État membre est tenu de limiter l'expérience à deux, voire trois, à titre exceptionnel, des catégories de services ainsi définies, il lui semble que la France n'a utilisé que deux de ces possibilités. Il lui demande si à ce titre il ne serait pas possible d'inclure cette prestation dans l'annexe H de la directive TVA.
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Texte de la REPONSE :
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Le secteur de la coiffure figure sur la liste des services auxquels la directive relative aux services à forte intensité' de main-d'oeuvre, adoptée le 22 octobre 1999, autorise l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) jusqu'au 31 décembre 2002. Cela étant, chaque État membre est tenu de limiter l'expérience au maximum à trois catégories de services ainsi définies. En décidant d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux de réparation, d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans (point 2 de la liste), ainsi qu'aux services d'aide à la personne y compris le nettoyage des logements privés fournis par les entreprises agréées en application de l'article L. 129-1-II du code du travail (points 3 et 4 de la liste), la France a utilisé toutes ses marges de manoeuvre. Cette mesure a été reconduite à champ constant jusqu'au 31 décembre 2005, conformément à la directive 2004/15/CE du Conseil du 10 février 2004 et à l'article 24 de la loi de finances pour 2004. S'agissant des discussions communautaires actuellement en cours sur le champ des taux réduits de TVA dans l'Union européenne, les priorités du Gouvernement sont d'obtenir, d'une part, la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne et, d'autre part, son extension aux services de restauration et aux ventes de phonogrammes.
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