12ème législature

Question N° : 60850	de  M.   Mariton Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  22/03/2005  page :  2869
	Réponse publiée au JO le :  12/04/2005  page :  3745
Rubrique :	audiovisuel et communication
Tête d'analyse :	radio
Analyse :	radios associatives. financement. fonds de soutien à l'expression radiophonique
Texte de la QUESTION :	M. Hervé Mariton appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique. En effet, chaque année la commission FSER établit son budget en fonction de ce que prévoit la loi de finances. Or il semblerait que les années 2002 et 2003 aient enregistré un manque à percevoir de 2 millions d'euros chacune par rapport à ladite loi. De plus, 2004 accuse déjà un retard d'encaissement supérieur à 1 million d'euros. Cette situation cumulée depuis trois ans fait peser un grave risque de rupture de paiement des aides à l'équipement 2004 (dont le versement n'a pu commencer à ce jour) et surtout d'un règlement partiel des majorations prévues par l'article 17 du décret du 29 décembre 1997. De nombreuses radios risquent donc de ne pouvoir faire face à l'échéance des charges du quatrième trimestre. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre en vue de garantir l'encaissement de la taxe et le versement des aides.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la situation financière du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), dont les aides sont essentielles pour assurer la pérennité des 600 radios associatives réparties sur le territoire métropolitain ainsi que dans les départements et collectivités d'outre-mer. Concernant les subventions au titre de l'année 2004, le versement des aides à l'équipement et des majorations de subventions de fonctionnement était différé, tant que n'était pas connu le produit de la taxe alimentant le FSER enregistré au cours du dernier trimestre. Compte tenu notamment de recettes exceptionnelles perçues en décembre, le ministre a pu décider de verser l'intégralité des subventions proposées par la commission du FSER tout au long de l'année. Le total des aides versées au titre de 2004 s'élève donc à 24,5 MEUR contre 24,2 MEUR en 2003. Concernant l'année 2005, le nouveau barème de la taxe, en vigueur depuis le ter janvier, devrait conduire à une augmentation des recettes de l'ordre de 2,5 MEUR, ce qui devrait permettre de garantir l'équilibre du FSER et de répondre à l'augmentation du nombre de radios éligibles. Cependant, il apparaît indispensable de réviser en profondeur les règles de fonctionnement du FSER afin d'optimiser l'utilisation du fonds. Une réflexion est en cours, qui devrait déboucher, après consultation des organisations représentatives des radios associatives, sur une réforme applicable à partir de 2006.

UMP 12 REP_PUB Rhône-Alpes O