FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 60869  de  M.   Cathala Laurent ( Socialiste - Val-de-Marne ) QE
Ministère interrogé :  fonction publique
Ministère attributaire :  industrie
Question publiée au JO le :  22/03/2005  page :  2894
Réponse publiée au JO le :  31/05/2005  page :  5630
Date de changement d'attribution :  26/04/2005
Rubrique :  retraites : régimes autonomes et spéciaux
Tête d'analyse :  La Poste : politique à l'égard des retraités
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : M. Laurent Cathala attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les décisions prises par la direction de la Poste à l'égard de ses retraités. En effet, en date du 27 décembre 2004, un courrier adressé aux 136 000 retraités de la Poste, les informait de la suppression de deux avantages acquis de longues dates, la gratuité de la Carte bleue et l'abonnement téléphonique pour le poste fixe, et ceci, sans aucune information ou concertation préalable. La poste justifierait cette décision par la mise en place de nouvelles règles comptables internationales qui l'obligeraient à intégrer dans ses comptes 2005, le coût prévisionnel des avantages consentis à ses retraités, ce qui représenterait « des charges insupportables pour l'entreprise ». Afin de palier cette perte, il leur est proposé de bénéficier de nouvelles offres « maison », soit une rémunération de 2,25 % si leur pension est versé sur un CCP ou des avantages financiers sur un « pack service ». Selon l'association des retraités, ces offres « maison » ne permettront pas de compenser la perte de ces avantages, qui représentent un manque à gagner de 200 euros par an. Par conséquent, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mener en direction de la poste pour que ces dispositions ne pénalisent pas les personnels retraités de cet établissement. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'industrie.
Texte de la REPONSE : La suppression de ces avantages est une décision prise par La Poste en vertu des compétences que lui confère la loi du 2 juillet 1990 modifiée. La Poste a fait l'objet d'un important redressement de cotisations sociales par les URSSAF qui ont considéré que ces avantages constituaient des éléments de rémunération devant être soumis à cotisations patronales et salariales. Par ailleurs, les nouvelles normes comptables obligent La Poste à provisionner au passif de son bilan la valorisation de ces avantages pour toute la durée probable des retraites, soit près de 500 M EUR. Diverses solutions ont été proposées afin d'en réduire partiellement l'impact financier pour les agents retraités de La Poste comme la rémunération des dépôts à vue et l'offre de produits financiers à des conditions particulières. Compte tenu des difficultés que la perte de ces avantages en nature peuvent représenter pour les retraités, le Ministre délégué à l'industrie a demandé au Président de La Poste de réfléchir à d'autres mesures pouvant atténuer l'impact financier de ce changement.
SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O