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Rubrique :
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assurances
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Tête d'analyse :
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bâtiment et travaux publics
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Analyse :
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désamiantage. attitude des compagnies d'assurance
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Texte de la QUESTION :
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M. Louis Cosyns appelle l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés des opérateurs de repérage amiante à être assurés et à assurer les stagiaires formés par l'institut de l'expertise, organisme pourtant agréé par l'État, alors que cette assurance est obligatoire. Les bilans en matière d'amiante étant obligatoires pour toute transaction immobilière, il est indispensable que ceux qui les réalisent puissent être assurés. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre en la matière. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 3 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante précise que les contrôleurs techniques ou les techniciens qui procèdent à la recherche de présence de flocages ou de calorifugeages contenant de l'amiante ou à la vérification de leur état de conservation sont soumis à une obligation d'assurance couvrant leur responsabilité professionnelle pour ce type de mission.
Comme ils le font chaque fois qu'ils accordent leur garantie, les assureurs vérifient au moment de la demande de souscription d'un contrat que les entreprises qui sollicitent une couverture d'assurance présentent bien les compétences requises pour exercer l'activité pour laquelle elles demandent à s'assurer. Il serait en effet contraire aux intérêts de l'ensemble des assurés que l'équilibre de ce type de garantie soit mis en péril par des sinistres qui résulteraient d'une absence de qualification professionnelle. Au cas particulier, les travaux de recherche d'amiante exigent des compétences particulières et une grande rigueur dans leur exécution. Il est donc légitime que les assureurs n'accordent leur garantie qu'à des entreprises dont ils ont vérifié les aptitudes à effectuer ce type de travaux. Cette attitude, techniquement fondée, paraît d'autant plus justifiée au regard de l'importance de ces opérations en termes de santé publique. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a demandé à ses services de conduire avec les professionnels une analyse de l'état du marché. Au terme de cette étude, s'il semble que les professionnels qui présentent des qualifications reconnues en cette matière ont pu rencontrer de manière passagère des difficultés pour s'assurer, ils ont finalement pu retrouver des assureurs. Cette situation ne serait évidemment pas la même pour des entreprises dont les compétences ne seraient pas avérées. De fait, le ministre attire l'attention sur la grande hétérogénéité des qualifications des personnes investissant ce nouveau métier : depuis les véritables contrôleurs techniques jusqu'à des personnes qui n'ont reçu que trois jours de formation comme diagnostiqueurs. Ses services ont sensibilisé la profession sur l'importance de conserver un marché actif et présent. La mise en place par les pouvoirs publics d'une certification et de normes dans ce domaine est une condition essentielle de la rénovation de l'offre d'assurance. L'ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 élaborée par le ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement prévoit précisément une action en ce sens.
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