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Texte de la QUESTION :
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Mme Patricia Adam appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur la participation de l'action sociale des armées aux contrats enfance et contrats temps libre. Ces contrats, signés entre les communes et les caisses d'allocations familiales, matérialisent la mise en oeuvre d'une politique d'action sociale globale et concertée en faveur des enfants de zéro à six ans pour le contrat enfance, de six à seize ans pour le contrat temps libre. Ce dispositif est financé pour une partie importante par la CAI, sur la base de 50 à 70 % de l'augmentation des dépenses nettes nouvelles des collectivités locales effectuées pour les actions référencées dans le schéma de développement, au prorata du taux de jeunes ressortissants du régime général de sécurité sociale. Or, l'un des principes fondamentaux de ces contrats est l'universalité par la couverture de l'ensemble de la tranche d'âge concernée. La commune finance donc seule la part de ces dispositifs dont bénéficient les enfants des fonctionnaires de la défense. Pour la ville de Brest, par exemple, seuls 82 des enfants relèvent du régime général et aucune participation financière n'est versée pour les 18 % restants. Cette carence est pénalisante pour toutes les villes à forte population militaire. Il paraît utile de préciser que la question ne concerne pas la prestation de service crèche versée chaque année par le ministère de la fonction publique à la caisse nationale des allocations familiales pour l'accueil des enfants des agents de l'Etat de moins de quatre ans, cette prestation de service étant bien distincte des prestations contrat enfance et contrat temps libre qui vont au-delà du financement du fonctionnement des établissements d'accueil. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage une participation financière et technique de l'action sociale des armées au soutien et au développement des politiques locales en faveur de l'enfance dont bénéficient ses agents.
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Texte de la REPONSE :
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Les contrats Enfance et Temps libre conclus entre les communes et les caisses d'allocations familiales portent sur le développement d'une politique locale d'ensemble de la petite enfance qui va au-delà du financement du fonctionnement des établissements d'accueil des jeunes enfants, et permettent de financer des actions bénéficiant à tout enfant sans distinction de régime de sécurité sociale. Le ministère de la défense n'a pas vocation à intervenir dans le cadre de ces contrats, mais il intervient, en complément de ce dispositif, en faveur des ressortissants du ministère de la défense. A titre d'exemple, lorsqu'un besoin local de garde d'enfants du personnel de la défense se manifeste, le ministère peut réserver des berceaux dans des crèches communales ou associatives moyennant une participation financière au fonctionnement ou à l'investissement de ces crèches.
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