|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre des affaires étrangères sur le sujet de la stratégie « Pékin + 10 ». L'année 2005 marque le dixième anniversaire de la conférence mondiale des Nations unies sur les femmes. La conférence de 1995, tenue à Pékin, a été la plus grande conférence jamais organisée, avec des délégations venant de 189 pays et représentant environ 2 600 ONG. Une déclaration et une plate-forme d'action ont été adoptées lors de la conférence par consensus. La plate-forme appelle les gouvernements, la communauté internationale et la société civile à entreprendre des actions dans 11 domaines : les femmes et la pauvreté, l'éducation et la formation des femmes, les femmes et la santé, la violence à l'égard des femmes, les femmes dans les conflits armés, les femmes et l'économie, les femmes et la prise de décision, les droits fondamentaux des femmes, les femmes et les médias, les femmes et l'environnement, la « petite fille ». Mme Ameline a récemment expliqué que, « grâce à l'Europe, unie sur la valeur de l'égalité, nous avons réaffirmé sans équivoque les droits des femmes, en faisant de l'égalité entre les hommes et les femmes un principe actif du développement durable ». Il est vrai que le principe d'égalité entre les hommes et les femmes est au coeur du processus de la construction communautaire. En effet, le traité CE lui-même contient des dispositions spécifiques en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes : les articles 3 § 2, 13, 137 § 1 (5e tiret), 141 (ex.-119 traitant de l'égalité de rémunération, qui a depuis longtemps été reconnu d'effet direct complet par la Cour). Il faut également mentionner l'importance des directives communautaires dans ce domaine qui concernent tant les règles substantielles (comme la directive de 1976, modifiée en 2002, sur l'égalité de traitement dans l'emploi) que les règles processuelles (en particulier l'importante directive de 1997 sur la charge de la preuve). En outre, il existe d'importants fonds structurels qui sont consacrés aux femmes. Outre ces bases juridiques et ces textes de droit dérivé, la Communauté dispose également d'institutions et d'organismes dans ce domaine, tant au niveau de la Commission qu'à celui du Parlement européen. Il faut également rappeler la proposition de règlement de la Commission visant à créer un institut du genre. Une telle agence européenne de régulation fournira des instruments et une structure pour s'attaquer, au niveau communautaire, aux problèmes de l'écart de salaire entre les hommes et les femmes, ou promouvoir une plus grande participation des femmes dans le processus décisionnel tant au niveau politique qu'au niveau des entreprises. Cela est, comme indiqué supra, un des objectifs de la plate-forme de Pékin. La France souscrit pleinement à cet objectif. Lors de la conférence ministérielle des ministres en charge de l'égalité entre les hommes et les femmes de février 2005, la présidence a rappelé que la Communauté disposait de 5 des 11 indicateurs requis par la stratégie de Pékin, à savoir : les femmes et l'économie (écart important dans les taux d'emploi et de chômage entre les hommes et les femmes, ainsi que dans le salaire) ; les femmes et la prise de décision (nombre de femmes élues ou ministres ou membres de conseil d'administration de grands groupes industriels) ; les femmes et la pauvreté ; les femmes et l'éducation ; les violences contre les femmes (violence conjugale, harcèlement sexuel). Lors de cette conférence, la présidence a également rappelé que les États membres ont développé des instruments nationaux pour appliquer les politiques communautaires et multilatérales de promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, comme nous le verrons infra pour le cas de la France. Cependant, la présidence a rappelé que, même si des efforts avaient été accomplis de manière satisfaisante (comme dans l'augmentation de la population active féminine ou encore le rôle du programme communautaire DAPHNE dans la prévention de la lutte contre les violences physiques contre les femmes), il n'en restait pas moins que les instruments nationaux et communautaires existants devaient être améliorés (cas des indicateurs sur la pauvreté et l'éducation), de même que le montant des budgets consacrés aux femmes devait être augmenté. En outre, il a été souligné que les autres indicateurs de la stratégie de Pékin devaient être mis en place, à savoir ceux concernant la santé, les conflits armés, les droits fondamentaux des femmes, les médias, l'environnement et la « petite fille ». En ce qui concerne le rôle de la France dans la stratégie de Pékin, il convient de dire que la France met en oeuvre de façon déterminée au niveau national cette stratégie, et ce dans tous les domaines : pauvreté : mise en place d'un plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion (avec plusieurs mesures comme la prise en charge de la souffrance psychique, le renforcement de l'accès au logement...) ; éducation : mise en place d'une politique globale d'égalité des chances, du préélémentaire à l'enseignement supérieur et à la formation tout au long de la vie ; santé : mise en oeuvre d'une politique active en matière de contraception et de prévention des grossesses non désirées (avec notamment des campagnes nationales d'information), une approche sexuée des pathologies et de leurs traitements ; les violences à l'égard des femmes : lutte contre les violences conjugales et familiales, lutte contre la traite et l'exploitation de la prostitution, de plus, la nouvelle loi sur le divorce (2004) prévoit la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'ordonner que l'auteur des violences quitte le domicile conjugal, enfin, les victimes sont aidées de façon accrue pour recouvrer leur autonomie (avec notamment un processus d'accès et d'aide au logement) ; les conflits armés : la France a insisté à de nombreuses reprises sur la prévention des violences, en particulier celles touchant les fillettes, sur la participation des femmes aux processus de paix et de reconstruction des sociétés après les conflits ; l'économie : la France mène une politique active autour de quatre orientations : lutter contre le chômage et faciliter l'insertion professionnelle des femmes dans l'emploi durable et de qualité, lutter contre les discriminations, garantir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise (en ce sens l'Assemblée nationale a voté en première lecture - le 12 mai 2005 - le projet de loi sur l'égalité salariale qui prévoit deux mesures phares : négociations collectives sur les salaires afin de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes d'ici à cinq ans et augmentation de la proportion des femmes dans diverses instances dont les conseils d'administration) ; promouvoir l'entreprenariat féminin ; la prise de décision : la vie politique,la France a fait le choix de la parité dans les instances élues (lois constitutionnelle de 2000 et ordinaires de 2000 et 2003), le monde économique : la promotion des femmes aux postes de responsabilité apporte un enrichissement des compétences et une évolution des organisations du travail, la fonction publique ; les droits fondamentaux des femmes : la politique française s'appuie sur des partenariats entre les pouvoirs publics et les associations ; les médias : les pouvoirs publics mènent une politique de prévention et de traitement des violences faites aux femmes et ont engagé une réflexion sur les dérives publicitaires qui mettent en scène des comportements d'exclusion des femmes et de domination à leur égard ; l'environnement : la France a mis en place une stratégie nationale selon laquelle toute action publique doit être examinée au regard des dimensions économiques, sociales et environnementales du développement durable, cette stratégie intègre la nécessité de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et la participation des femmes au développement durable ; la « petite fille » : le nouveau code pénal réprime les violences ayant entraîné une mutilation, les procès des exciseuses et des parents ont permis une meilleure prise de conscience de la nécessité de mettre un terme à ces pratiques. La France et l'Union agissent ensemble et en pleine concertation pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes. Le travail accompli est important, mais l'effort doit se poursuivre pour être totalement en conformité avec la stratégie de Pékin, tant au niveau communautaire qu'au niveau national, avec en particulier la mise en place de statistiques fiables, ou encore un accès plus favorable des femmes aux postes à responsabilité et un meilleur soutien aux victimes de la traite et des violences conjugales. La France et ses partenaires européens s'y emploient.
|