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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre délégué au commerce extérieur sur la mise en place d'une taxe à l'exportation sur les vêtements exportés par la Chine. En effet, la Chine vient de confirmer son intention d'introduire une taxe sur les vêtements qu'elle exporte. Le quantum de la taxe annoncée est très limité : elle se situerait dans une fourchette de 2,4 cents à 6 cents de dollars, par vêtement. Cette taxe reste tellement symbolique, qu'elle risque de n'avoir que très peu d'impact pour limiter les exportations chinoises. De plus, seules six catégories de produits sont concernées : les manteaux, les tee-shirts tricotés, les tee-shirts non tricotés, les pyjamas et les sous-vêtements. L'annonce de cette taxe sur les exportations de vêtements n'apparaît que comme un simple geste du gouvernement chinois pour tenter d'apaiser les appréhensions en Europe et aux États-Unis sur les effets de l'abolition de quotas depuis le samedi 1er janvier. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre déléguée au commerce extérieur comprend les inquiétudes des professionnels du textile compte tenu de la progression des exportations chinoises de textile et d'habillement, telle qu'indiquée par le mécanisme de surveillance préalable des importations chinoises. Depuis le 1er janvier 2005, toutes les limites quantitatives sont supprimées pour les produits textiles originaires de pays membres de l'Organisation mondiale du commerce. La Chine, grande bénéficiaire de cette libéralisation, a effectivement publié un dispositif visant à mettre en place des mesures de contrôle sur les exportations de certains produits textiles et d'habillement. Le ministère du commerce chinois a annoncé le 7 janvier 2005 l'entrée en vigueur de quatre mesures de régulation des exportations d'articles du secteur de l'habillement. Parmi ces mesures, figure une taxe à l'exportation sur les six catégories de produits suivants : manteaux, pantalons, vêtements tricotés et tissés, chemises, pyjamas et sous-vêtements. Cette taxe est de 0,2 yuan et 0,3 yuan par pièce et/ou ensemble, et de 0,5 yuan par kilo (produits tricotés). Elle est appliquée par pièce ou au poids et non proportionnelle à la valeur du bien. Cette taxe est applicable à tous les types de commerce, dont le commerce standard, le perfectionnement actif (certains biens actuellement exemptés de taxes seront également concernés par cette nouvelle mesure) et le commerce frontalier. Il est encore trop tôt pour mesurer l'impact réel que cette taxe aura sur les flux, mais cette annonce du gouvernement chinois est surtout destinée à atténuer les craintes de nombreux pays, tels que l'Inde et le Mexique, mais également des pays européens, dans un climat tendu vis-à-vis de la mise en place de mesures de sauvegarde européennes. Par ailleurs, il est précisé que, depuis le 1er mars 2005, une licence d'exportation automatique oblige toute société chinoise désireuse d'exporter à l'étranger de s'enregistrer au préalable, dans le but de mieux mesurer et contrôler les flux des exportations (pour les statistiques). Il convient de rappeler que la France s'est fortement investie pour la mise en place d'une surveillance a posteriori des importations des produits libéralisés au 1er janvier 2005, originaires de tous les pays tiers, sur les quantités et les prix, parallèlement à cette surveillance préalable. Cette surveillance réelle des importations permettra de suivre l'évolution des importations effectives dans l'Union européenne, la surveillance préalable étant surtout un indicateur. En outre, il faut préciser que la Commission a publié le 6 avril 2005, sous la pression des États membres producteurs de textile, les lignes directrices pour l'application de la clause de sauvegarde spécifique au textile originaire de Chine. En effet, conformément à l'article 241 du protocole d'accession de la Chine à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), la Commission a établi les critères et procédures pour mettre en oeuvre l'article 10 a du règlement 3030/93 relatif à la clause spécifique textile Chine. Le commissaire au commerce, M. Peter Mandelson, devrait annoncer très prochainement la position de la Commission sur la demande de la Fédération européenne de textile-habillement après un examen des statistiques réelles d'importations chinoises. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie participent activement aux travaux relatifs au textile et seront très attentifs aux décisions qui seront adoptées à Bruxelles. En cas de manoeuvres déloyales ou contraires aux règles de l'OMC, ces lignes directrices permettront de déclencher la sauvegarde spécifique textile Chine dont l'Union européenne dispose.
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