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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac souhaite appeler l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation du terrain de l'ancien hôpital Laennec situé dans le 7e arrondissement de Paris. Le plan de sauvegarde et de mise en valeur couvrant le 7e arrondissement, prescrit par arrêté interministériel du 25 septembre 1972, a été approuvé par décret en Conseil d'État le 26 juillet 1991, sans comprendre toutefois les sous-secteurs Laennec et qui devraient être remis à institution. Le sous-secteur Laennec, notamment, qui constitue l'un des derniers beaux terrains de Paris ne comportait pas de dispositions depuis la fermeture de l'hôpital, localisant les emprises constructibles : le document graphique n'indiquait que des bâtiments dont la démolition pouvait être imposée et ceux qui étaient protégés au titre des monuments historiques. Un architecte urbaniste avait été désigné pour approfondir la réflexion et préciser le devenir de ces deux sous-secteurs. La procédure a été reprise. Par arrêté préfectoral du 10 décembre 1999 le plan a été rendu public par le préfet avant d'être soumis à l'enquête publique. L'enquête publique s'est déroulée du 27 décembre 1999 au 11 février 2000. Mais le tribunal administratif a annulé le 31 mars 2001 l'acte qui avait rendu public le plan : cet arrêté préfectoral ne pouvant intervenir que dans une procédure de révision et non dans le cadre de la procédure engagée. Le préfet de la région Ile-de-France a organisé en septembre 2001 une réunion avec les représentants de la ville de Paris, le ministère de la culture et l'Assistance publique - hôpitaux de Paris et les différents services de l'État compétents afin de déterminer les suites à apporter à la décision du tribunal administratif. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain introduit des modifications dans la procédure d'élaboration des PSMV. Le conseil d'arrondissement du 7ea donc adopté une délibération sur la « demande à l'État d'engager la révision des deux plans de sauvegarde et de mise en valeur parisiens et de surseoir à la création d'un nouveau secteur sauvegardé à Paris », qui a été approuvée lors de la séance du conseil de Paris des 24 et 25 juin derniers. La préfète de Paris a indiqué au maire de l'arrondissement, par lettre en date du 11 mars 2002, qu'elle devait ensuite transmettre l'avis de la ville de Paris aux ministres chargé de l'architecture et de l'urbanisme afin qu'ils puissent prendre l'arrêté interministériel nécessaire à la mise en révision du PSMV du 7e arrondissement. Il est également nécessaire que le ministre de la culture désigne un architecte urbaniste. La procédure de vente réalisée par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris a abouti à la désignation par son conseil d'administration de la société Cogedim comme repreneur de l'ensemble du terrain. Le cahier des charges réalisé pour la vente des terrains par l'Assistance publique - hôpitaux de Paris impose différents équipements publics dont le 7e arrondissement a besoin ; le doublement d'une crèche, un centre de gérontologie de 180 lits, des logements sociaux, des logements pour étudiants et des espaces verts. Par ailleurs, le nouveau plan local d'urbanisme (PLU) doit être coordonné avec le plan de sauvegarde remanié. En conséquence, et pour atténuer les retards pris dans le traitement de ce dossier par le précédent gouvernement, elle souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre pour que ce site ne devienne pas une friche hospitalière pour de longues années, et que puissent se réaliser enfin les équipements que le 7e arrondissement attend depuis longtemps.
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Texte de la REPONSE :
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Le site de l'ancien hôpital Laennec, situé dans le secteur sauvegardé du 7e arrondissement, a fait l'objet, au sein du plan de sauvegarde et de mise en valeur, d'un sous-secteur d'aménagement d'ensemble dont les dispositions particulières n'ont pas été approuvées par le Conseil d'État. Par ailleurs, la procédure permettant l'élaboration et l'introduction de dispositions réglementaires relatives à ce plan d'aménagement, engagée par arrêté préfectoral du 10 décembre 1999, a été invalidée par le tribunal administratif par jugement du 31 mars 2001. Une expertise juridique a été conduite par les services du ministère de la culture et de la communication en association avec ceux du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer. Elle établit clairement la situation juridique de ce site au regard tant des dispositions réglementaires qui lui sont actuellement applicables que de la procédure à mettre en oeuvre pour modifier, le cas échéant, les dispositions du plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. Il ressort de cette expertise que, à défaut de document graphique matérialisant un plan d'ensemble opposable, le droit des sols applicable au sous-secteur d'aménagement d'ensemble est le règlement national d'urbanisme. Les demandes d'autorisation de travaux peuvent donc être instruites dans ce cadre. Cependant, les protections patrimoniales en vigueur au titre des monuments historiques et du secteur sauvegardé, dont la création n'a pas été invalidée par le jugement précité, imposent de requérir les avis ou autorisations qui sont propres à ces régimes. Ce cadre juridique n'apparaît pas remettre en cause la poursuite du processus de réaménagement du site. Sont, en particulier admissibles : le réaménagement des « croix » de l'ancien hospice des Incurables sous réserve d'un accord à obtenir au titre du monument historique ; la réalisation d'immeubles de logement le long de la rue Vaneau dans la mesure où leur hauteur tient compte des règles de prospect par rapport à l'alignement opposé ; les aménagements souterrains dans la mesure où ils ne compromettent pas la conservation des monuments historiques ou leurs abords. La réalisation d'un aménagement répondant à ces conditions n'est donc pas subordonnée à une mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé. Toutefois, une révision d'ensemble du plan de sauvegarde et de mise en valeur demeure souhaitable. À la suite, d'une part, de la confirmation par le maire de Paris de la demande communale de mise en oeuvre de procédures de révision des secteurs sauvegardés du 7e arrondissement et du Marais formulée par délibération du conseil municipal du 24 juin 2003 et, d'autre part, de la réalisation par l'atelier parisien d'urbanisme d'un diagnostic préalable de ces secteurs sauvegardés et des conditions d'application de leurs plans de sauvegarde et de mise en valeur en vigueur, rien ne s'oppose désormais à l'engagement desdites procédures.
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